Vertaling van "Il décide de l'attribution des affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il décide de l'attribution des affaires
he shall assign each case

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

attribution des affaires
assignment of cases

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
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avant de décider sur une affaire
before parting with the matter

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je peux résumer ainsi mes deux principales inquiétudes. Dans cette affaire, nous avons convoqué les enquêteurs, les juricomptables qui ont produit un rapport, puis nous avons décidé de soumettre l'affaire à la police pour qu'elle fasse enquête et détermine si des actes criminels ont été commis.
So those are my two major concerns in that, in this proceeding, we have brought in the investigators, the investigative forensic accountants who produced a report which we then decided should be sent to the police for investigation, as to whether or not they would figure that there was any criminality involved.

En outre, une meilleure attribution des affaires du Tribunal aux diverses chambres permettrait de limiter considérablement les retards des travaux.
Similarly, the more effective allocation of the General Court's caseload to the appropriate Chambers could significantly limit delays in proceedings.

En conséquence, l'attribution de la concession de services constitue une infraction au droit communautaire et la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Thus, EU law was broken by the award of the service concession and the Commission has therefore decided to refer the case to the Court of Justice.

C’est la raison pour laquelle j’ai déjà pris contact avec mes homologues, la raison pour laquelle mon ministre des Affaires étrangères, M. Papandreou, a pris contact avec ses homologues ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé que le Conseil "Affaires générales" du 27 janvier serait consacré à la question de savoir comment adopter une ligne commune en général et aux Nations unies en particulier.
That is why I have already been in touch with my counterparts; that is why my foreign minister, Mr Papandreou, has been in touch with his counterparts; that is why we agreed that the General Affairs Council on 27 January would discuss precisely how we can take a common line in general and at the United Nations in particular.

Ensuite, un certain nombre d'affaires concernent des personnes qui sont décédées durant leur détention et pour lesquelles le juge avait décidé de classer l'affaire sans suite, faute de preuves que la police avait quelque chose à voir avec le décès.
There are also number of cases concerning people who died while in custody, where the judge decided to close the case because of lack of evidence that the police had anything to do with the deaths.

Espagne: Un cas où le juge qui a examiné l'affaire concernant le décès d'Antonio Fonseca durant sa période de détention, a cependant décidé de clôturer l'affaire en concluant que la mort ne pouvait être causée par un tiers.
Spain: The judge investigating the death in custody of Antonio Fonseca closed the case concluding that his death could not be attributed to a third party.

2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
2. Decides (a) that the cases of Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra and Marcello dell'Utri raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and (b) that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;

Il est important de rappeler, pour le bénéfice des personnes qui suivent ce débat, que les projets de loi ainsi que les motions qui sont présentés par les députés à la Chambre des communes sont examinés par un sous-comité de parlementaires, le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a le pouvoir et le mandat de décider quelles seront les affaires qui feront l'objet d'un vote.
It is important to point out, for the benefit of those following this debate, that bills and motions introduced in the House of Commons by members are examined by a sub-committee of parliamentarians, the Sub-committee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Commission has therefore decided to refer the case to the ECJ.

C'est pourquoi elle a décidé de renvoyer l'affaire à l'office allemand en ce qui concerne le marché des véhicules militaires blindés.
Therefore the Commission decided to refer the case back to the German competition authority as far as the market for armoured military vehicles is concerned.