Traduction de «Hypothèse de l'oncogénèse par erreur d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothèse de l'oncogénèse par erreur d'information
information hypothesis of tumour genesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

i) la vérification des informations, la déclaration environnementale et le rapport sur les performances environnementales, en ce qui concerne la gestion, le stockage et le traitement des données, ainsi que leur présentation sous forme écrite ou graphique, aux fins de l’appréciation des erreurs potentielles, et en ce qui concerne l’utilisation d’hypothèses et d’estimations.
(i) information audit, environmental statement and environmental performance report in relation to data management, data storage and manipulation, presentation of data in written and graphical format for the appreciation of potential data errors, use of assumptions and estimates.

la vérification des informations, la déclaration environnementale et la déclaration environnementale mise à jour, en ce qui concerne la gestion, le stockage et le traitement des données, ainsi que leur présentation sous forme écrite ou graphique, aux fins de l’appréciation des erreurs potentielles, et en ce qui concerne l’utilisation d’hypothèses et d’estimations.
information audit, the environmental statement and the updated environmental statement in relation to data management, data storage and manipulation, presentation of data in written and graphical format for the appreciation of potential data errors, use of assumptions and estimates.

la vérification des informations, la déclaration environnementale et la déclaration environnementale mise à jour, en ce qui concerne la gestion, le stockage et le traitement des données, ainsi que leur présentation sous forme écrite ou graphique, aux fins de l’appréciation des erreurs potentielles, et en ce qui concerne l’utilisation d’hypothèses et d’estimations;
information audit, the environmental statement and the updated environmental statement in relation to data management, data storage and manipulation, presentation of data in written and graphical format for the appreciation of potential data errors, use of assumptions and estimates;

la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.
disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.

(b) la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.
(b) disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.

i) la vérification des informations, la déclaration environnementale et le rapport sur les performances environnementales, en ce qui concerne la gestion, le stockage et le traitement des données, ainsi que leur présentation sous forme écrite ou graphique, aux fins de l’appréciation des erreurs potentielles, et en ce qui concerne l’utilisation d’hypothèses et d’estimations;
(i) information audit, environmental statement and environmental performance report in relation to data management, data storage and manipulation, presentation of data in written and graphical format for the appreciation of potential data errors, use of assumptions and estimates;