Traduction de «Hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente [ mortgage portant sur une vente foncière ]
mortgage by way of annuity deed

hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente [ mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente ]
mortgage by way of trust for sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Au lieu du contrat de vente décrit au paragraphe (1) et sous réserve des dispositions de la présente Partie et des règlements, le Directeur peut passer un contrat avec un ancien combattant qu’il déclare habile à participer aux bénéfices de la présente Partie pour lui vendre des biens-fonds et leurs améliorations, des matériaux de construction, des animaux de ferme et de l’outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût total, pour le Directeur, de cinq mille huit cents dollars, mais sous réserve des conditions suivantes :
(3) In lieu of the contract for sale described in subsection (1) and subject to this Part and the regulations, the Director may contract with a veteran certified by him to be qualified to participate in the benefits of this Part for the sale to such veteran of land and improvements thereon, building materials, livestock and farm equipment, up to a total cost to the Director of five thousand eight hundred dollars, but subject to the following conditions:

Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu dans la période proche de la date du bon de commande ou du contrat de vente.
For price comparison involving foreign currencies, the Commission used, under Article (2)(10)(j) of the basic Regulation the exchange rate applicable at the date of purchase order or sales contract which more appropriately establishes the material terms of sale than the invoice date as the price negotiation resulting in establishing the price was made in the period close to the purchase order or sales contract date.

16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moment de l’octroi d’un prêt d’une catégorie donnée, autre qu’un prêt relatif à des droits, le prêteur doit, pour en garantir le remboursement, prendre une sûreté sur les actifs de l’entreprise commerciale qui seront financés au moyen du prêt, notamment une hypothèque, un contrat de vente conditionnelle, un nantissement, une débenture, un contrat de garantie générale ou une autre sûreté analogue.
16 (1) Subject to subsection (2) a lender shall, at the time of making a loan of a prescribed class other than a fees loan, take, as security for the repayment of the loan, a mortgage, conditional sales contract, pledge, debenture, general security agreement or other similar security on the assets of the business enterprise that will be financed by the loan.

(1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur conformément au contrat de vente.
(1) If the contract of sale involves carriage of the goods and the seller is not bound to hand them over at a particular place, the risk passes to the buyer when the goods are handed over to the first carrier for transmission to the buyer in accordance with the contract of sale.

Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.
If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.

le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé;
a contract for the sale of goods by auction shall be governed by the law of the country where the auction takes place, if such a place can be determined;

L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.
The French tax administration, however, refused to take this information into account and merely checked the date on the sale contract, taking the view that the sale was complete and therefore that supply took place on that date.

«4 bis. Dans le cas où la note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, visé à l'article 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1), l'État membre adopte les dispositions nécessaires pour que l'information relative au prix hors taxe pour les livraisons de biens à l'acheteur soit identique à celle indiquée dans la facture.
'4a. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Article 22(3) of the sixth Council Directive 77/388/EEC (1), the Member State shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.

4. L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acheteur une facture ou un document en tenant lieu mentionnant de manière distincte:
4. The organizer of the sale by public auction must issue to the purchaser an invoice or a document in lieu itemizing:

2. Avant la conclusion du contrat de vente, l'acheteur doit s'engager par écrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre où la transformation aura lieu à lui indiquer, dans un délai de trente jours suivant la date de conclusion du contrat, le ou les établissements où les viandes achetées seront transformées.
2. Before the contract of sale is concluded, the purchaser must give a written undertaking to the competent authority of the Member State where the processing is to take place that within 30 days of the date of conclusion of the contract he will specify the establishment or establishments where the purchased meat is to be processed.