Traduction de «Hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur
beyond the reasonable control of the contractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux facteurs expliquent cette situation, mais la plupart sont hors du contrôle de l'entrepreneur lui-même.
There are a number of issues attributable to the failure of start-ups, but by and large you can look at factors over which the entrepreneur has no control.

Vous constatez aussi qu'il y a suffisamment de garanties et de contrôles pour qu'un entrepreneur raisonnable n'ait pas à s'en inquiéter, surtout s'il ne se livre pas à des actes de type criminel.
When you look at it, there are enough safeguards and checks that a reasonable business person should not have a concern with it, particularly if you are not engaged in any criminal-type behaviour.

En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.
Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.

Enfin, les deux ministres sont d’avis que le Canada aurait du mal à remplir ses obligations en matière de répression du financement des activités terroristes si l’on plaçait certains types d’aide ou d’organismes d’aide hors du champ d’application de la LEOBRS et des mesures de contrôle qu’elle contient, par l’introduction d’une défense de diligence raisonnable ou d’une défense fondée sur des considérations humanitaires.
Finally, the Ministers asserted that putting certain types of aid or aid organizations beyond the reach of the CRSIA and its administrative checks, by creating due diligence or humanitarian defences, would make it difficult for Canada to meet its international obligations to suppress terrorist financing.

Selon qu’il s’agit d’une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, le poursuivant devra faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, d’éléments bien précis(142). Il devra ainsi convaincre un juge siégeant sans jury(143) que le délinquant représente un risque élevé de récidive.
Depending on whether it is a dangerous offender application or a long-term offender application, the prosecutor must prove, beyond a reasonable doubt, very specific elements (142) The prosecutor must therefore convince a judge sitting without a jury(143) that the offender presents a high risk of recidivism.