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Honorer l'entente signée avec le parent

Traduction de «Honorer l'entente signée avec le parent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honorer l'entente signée avec le parent

honour the agreement with the member of the family class
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Elizabeth Mills: Mais si c'est le cas, bien sûr, si nous avons signé une entente avec un autre ordre de gouvernement, nous serions tenus d'honorer cette clause. Madame, ce que je veux dire, c'est que la Loi fédérale en matière d'immigration stipule que quels que soient les activités ou programmes, et d'après moi, quelles que soient les ententes signées ...[+++]

What I'm saying, ma'am, is that the federal immigration act requires that whatever is done, whatever programs exist, and I suppose whatever agreements are signed with our provincial partners, the overall immigration of the country reflects the current demographic weight of the official language communities.


Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que l'entente signée sous le leadership du premier ministre a été signée en accord avec le gouvernement du Québec.

Mr. Speaker, I would like to remind my hon. colleague that the agreement signed under the leadership of the Prime Minister was backed by Quebec.


Cette pétition, signée par des parents de Yarmouth à Cape North, demande au premier ministre de respecter l'entente sur les garderies intervenue le 16 mai 2005 entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse.

This petition, signed by parents from Yarmouth to Cape North, calls upon the Prime Minister to honour the May 16, 2005, child care agreement between the Government of Canada and Nova Scotia.


L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie de l'entente signée entre le Canada et les États-Unis sur les périodiques, ainsi qu'une copie du communiqué et du document d'information.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, a copy of the signed agreement between Canada and the United States on periodicals, as well as a copy of the news release and the backgrounder.


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En supposant qu'il y ait une entente à ce stade, et qu'il y ait violation de l'entente signée ou conclue, et, faut-il l'espérer, respectée par les deux parents, l'arbitre pourrait entendre la plainte de l'un des deux parents. Il faudrait que la violation soit sérieuse, par exemple un cas de non-respect.

Assuming we have an agreement at this particular stage, if there is a breach of the contract or agreement that has at this point been signed, hopefully, and adhered to by both the parents, and the arbitrator receives a complaint from either parent of a serious breach—for example, non-compliance—then the arbitrator will have the power to again suggest a solution and enforce that solution and give both parties, I believe, three chanc ...[+++]




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Date index: 2024-04-07
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