Vertaling van "Honoraires d'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

honoraires d'audience
sittings fee

honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion
consulting fees | management consulting fees

honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires
non-audit fees

honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit
audit-related fees

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]
audit-related fees

extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires
extending fee-sharing

honoraires conditionnels | honoraires de résultat
contingency fee | contingent fee

honoraires conditionnels | honoraires subordonnés aux résultats
contingency fees

consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale
attaché | honorary consul | consul | consul-general

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Le projet de loi S-7 risque d'empêcher des particuliers de participer aux instances de radiodiffusion en officialisant le statut d'intervenant et en faisant de ces instances le domaine exclusif d'avocats en réglementation et de consultants aux honoraires élevés, comme c'est le cas aujourd'hui pour les audiences de télécommunications.
There is a danger that Bill S-7 would cut out “real Canadians” by formalizing intervener status, and make broadcasting proceedings the exclusive domain of regulatory lawyers and high-priced consultants as is the case with telecom proceedings today.

À ce sujet, M. Simon Reisman, président de Ranger Oil Limited et témoin vedette du gouvernement libéral, déclarait lors des audiences tenues pour examiner ce projet de loi que les honoraires conditionnels, qui ne seront pas interdits par le projet de loi C-43, et je cite: «attirent dans la profession de lobbyistes des gens qui n'y ont pas leur place, et que cette pratique renforce la notion de népotisme et de trafic d'influence sur ceux qui sont au pouvoir» (1250) Dans un autre ordre d'idée, je voudrais rappeler que le premier ministre avait promis, et je cite le livre rouge: « .de nommer un conseiller chargé de la déontologie, qui aura pour mission de réglementer les actions des groupes de pression».
In this regard, Simon Reisman, chairman of Ranger Oil Limited and star witness for the liberal government, expressed the opinion, at the hearings on the bill, that the practice of contingency fees, which will not be precluded by Bill C-43, ``encourages the wrong kind of people into the business and-contingency fees perpetuate the perception of cronyism and back-door access to government insiders'' (1250 ) In another vein, I would like to remind members that in the red book, the Prime Minister committed himself to: ``regulate the activities of lobbyists by appointing an Ethics Counsellor''.

Le 28 janvier dernier, la Société canadienne de l'hémophilie recevait du gouvernement actuel un avis confirmant qu'elle ne serait subventionnée que pour 75 heures d'honoraires d'avocats avant le début des audiences sur le sang contaminé.
On January 28, the current government informed the Canadian Hemophilia Society that it would pay for only 75 hours of advice by legal counsel before the beginning of the hearings on the issue of tainted blood.

On aurai ainsi évité les coûts élevés des révisions judiciaires, de la nouvelle audience, de l'ERAR, de la demande pour motifs d'ordre humanitaire et de chacune des demandes d'examen connexes, sans parler des honoraires des avocats et des consultants.
This would have avoided the expensive judicial reviews, the re-hearing, the PRRA, the H&C and each of the associated requests, not to mention the lawyer's and consultant's fees.