Traduction de «Gérer à titre d'instance à gestion spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer à titre d'instance à gestion spéciale
manage as a specially managed proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

381. Si la Cour ordonne que l’action ou la demande se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale en application des alinéas 380(1)b) ou (2)b) et qu’aucune ordonnance prévue à la règle 385 n’a été rendue en application de ces alinéas, le demandeur signifie et dépose, dans les vingt jours de la date de l’ordonnance, un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.
381. If the Court orders that an action or an application continue as a specially managed proceeding under paragraph 380(1)(b) or (2)(b), and no order under rule 385 has been made in accordance with that paragraph, the plaintiff or applicant, within 20 days of the date of the order, shall serve and file a proposed timetable for the completion of the steps necessary to advance the proceeding in an expeditious manner.

(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures prises subséquemment.
(3) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may order that a proceeding, other than a class proceeding, cease to be conducted as a specially managed proceeding, in which case the periods set out in these Rules for taking any subsequent steps apply.

b) si trois cent soixante jours se sont écoulés depuis la délivrance de la déclaration et qu’aucune demande de conférence préparatoire n’a été déposée, la Cour ordonne que l’action se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale et elle peut rendre toute ordonnance prévue à la règle 385.
(b) 360 days have elapsed since the issuance of the statement of claim and no requisition for a pre-trial conference has been filed, the Court shall order that the action continue as a specially managed proceeding and may make an order under rule 385.

b) soit ordonner que la demande se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale et rendre toute ordonnance prévue à la règle 385.
(b) order that the application continue as a specially managed proceeding and may make an order under rule 385.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’action ou à la demande qui se poursuit à titre d’instance à gestion spéciale ou qui fait l’objet d’une requête à cet effet.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply to an action or an application continued as a specially managed proceeding or in respect of which a motion to continue the proceeding as a specially managed proceeding is pending.

6. se félicite des économies attendues du fait de la délégation, par la Commission, de la gestion de certains volets du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'éléments de la recherche en matière d'énergie et de transport au titre d'Horizon 2020, à la nouvelle Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA, ancienne Agence RTE-T); demande toutefois un renforcement supplémentaire de la capacité administrative de l'Agence afin qu'elle soit en mesure de gérer de manière efficace et diligente le budget accru accordé au secteur des transports dans le CFP 2014-2020 et les projets en matière de transports au titre du nouveau plan d'investissement pour l'Europe;
6. Welcomes the expected cost savings from the delegation of the management of parts of the Connecting Europe Facility and parts of energy and transport research under Horizon 2020 by the Commission to the new Innovation and Networks Executive Agency (INEA - ex-TEN-T Agency); asks, however, for the further strengthening of the Agency's administrative capacity in order to be able to effectively and efficiently manage the increased budget for the transport sector in the 2014-2020 MFF and the transport projects under the new Investment Plan for Europe;

238. salue la présentation de l'«Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States »; souligne qu'il ressort de ce rapport que les autorités d'audit présentent d'importantes défaillances: l'organisation hiérarchique des autorités de gestion et des organismes intermédiaires présente des faiblesses, les audits sont souvent purement formels, on constate des infractions aux règles en matière de passation de marchés publics, l'attribution des tâches ne va pas de pair avec la formation et la supervision et l'on constate un manque de capacités administratives et d'orientations; et se félicite des recommandations qui figurent dans ce rapport, notamment la mise en œuvre de la présentation simplifiée des coûts, avec des séminaires de simplification dans tous les États membres, une gestion renforcée par des équipes spéciales de vérification des coûts, plus de contrôles sur place des bénéficiaires, une meilleure surveillance des organismes délégués, des organismes de gestion qui n'approuvent que ce qu'ils peuvent réellement gérer, ainsi que des plans d'action chaque fois que des insuffisances sont recensées;
238. Welcomes the submission of the ‘Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States’; observes that the report indicates that the audit authorities display substantial deficiencies: that the reporting lines of the administrative authorities and intermediate bodies display weaknesses, that audits are often purely formal, that public procurement rules are being breached, that the assignment of tasks is not accompanied by training and supervision and that administrative capacities and guidance are lacking, and welcomes the recommendations therein, including simplified cost implementation with simplification seminars in all Member States, enhanced management through dedicated cost verification teams, more on-the-spot controls of beneficiaries, better supervision of delegated bodies and management bodies limiting approvals to what can actually be managed, and action plans whenever deficiencies are found;

236. salue la présentation de l'"Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States"; souligne qu'il ressort de ce rapport que les autorités d'audit présentent d'importantes défaillances: l'organisation hiérarchique des autorités de gestion et des organismes intermédiaires présente des faiblesses, les audits sont souvent purement formels, on constate des infractions aux règles en matière de passation de marchés publics, l'attribution des tâches ne va pas de pair avec la formation et la supervision et l'on constate un manque de capacités administratives et d'orientations; et se félicite des recommandations qui figurent dans ce rapport, notamment la mise en œuvre de la présentation simplifiée des coûts, avec des séminaires de simplification dans tous les États membres, une gestion renforcée par des équipes spéciales de vérification des coûts, plus de contrôles sur place des bénéficiaires, une meilleure surveillance des organismes délégués, des organismes de gestion qui n'approuvent que ce qu'ils peuvent réellement gérer, ainsi que des plans d'action chaque fois que des insuffisances sont recensées;
236. Welcomes the submission of the ‘Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States’; observes that the report indicates that the audit authorities display substantial deficiencies: that the reporting lines of the administrative authorities and intermediate bodies display weaknesses, that audits are often purely formal, that public procurement rules are being breached, that the assignment of tasks is not accompanied by training and supervision and that administrative capacities and guidance are lacking, and welcomes the recommendations therein, including simplified cost implementation with simplification seminars in all Member States, enhanced management through dedicated cost verification teams, more on-the-spot controls of beneficiaries, better supervision of delegated bodies and management bodies limiting approvals to what can actually be managed, and action plans whenever deficiencies are found;

«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu'il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30;
'representation agreement' means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30;

18. Bien que les informations fournies sur les substances grâce à l'évaluation doivent être utilisées en premier lieu par les fabricants et les importateurs pour gérer les risques liés à leurs substances, ces informations peuvent également être exploitées pour lancer les procédures d'autorisation ou de restrictions au titre du présent règlement ou des procédures de gestion des risques au titre d'autres actes législatifs communautaires; il convient dès lors de veiller à ce que ces informations soient à la disposition des autorités appropriées et qu'elles puissent être utilisées par lesdites autorités aux fins de ces procédures.
(18) Although the information yielded on substances through evaluation should be used in the first place by manufacturers and importers to manage the risks related to their substances, it may be used to initiate the authorisation or restrictions procedures under this Regulation or risk management procedures under other Community legislation; therefore it should be ensured that this information is available to the appropriate authorities and may be used by them for the purpose of such procedures.