Traduction de «Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [ Guide des CCUA ]
Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual [ SACC Manual ]

Clauses et conditions uniformisées d'achat
Standard Acquisition Clauses and Conditions

clauses uniformisées d'achat
standard procurement clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;

À l’heure actuelle, selon le Guide de la gestion des biens immobiliers conçu par le Conseil du Trésor, le gouvernement doit s’efforcer de protéger les édifices, mais il n’est pas tenu d’imposer une clause ou quelque autre forme de protection légale comme condition de la vente.
Current disposal practice, according to the Treasury Board “Guide to the Management of Real Property”, requires the government to make best efforts toward protection, but it does not require a covenant or some other form of statutory protection as a condition of sale.

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

Nombre de progrès réalisés dans le domaine de l'égalité des sexes dont bénéficient les citoyens dans leur pays ou lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre sont le fait de l'Union européenne; * Acheter des biens et des services: le guide décrit les droits dont disposent les consommateurs en matière de protection dans des domaines tels que la sécurité des produits, les clauses contractuelles abusives, la publicité trompeuse et la surrésevation de sièges dans les avions, et ce quel que soit l'État membre dans lequel l'achat a lieu.
Many of the advances in gender equality from which people benefit in their own country and when they work elsewhere derive from the EU. * Buying Goods and Services, explaining people's rights to consumer protection in such areas as product safety, misleading advertising and overbooking of airline seats irrespective of whether people are buying in their own Member State or another.

La directive vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services.
It protects consumers in the European Union from unfair terms and conditions which might be included in a standard contract for goods and services they purchase.

Le dénouement des positions prises par la banque dans le cadre des facilités de crédit et programmes d'achat d'actifs mis en place — c'est-à-dire la stratégie de désengagement advenant le cas où ces politiques étaient appliquées — serait guidé par son évaluation des conditions régnant sur les marchés du crédit et des perspectives en matière d'inflation.
The unwinding of the bank's various facilities and its acquisition of assets — or the exit strategy if we were to pursue these policies — would be guided by the Bank's assessment of conditions in credit markets and the inflation outlook.

* Offres Publiques d'Achat (OPA) : Au cas où il y aurait des dispositions communautaires sur les OPA, et dans le cas où une entreprise d'un pays tiers serait l'acquéreur, il faudrait examiner la possibilité d'inclure des clauses permettant d'obtenir des conditions comparables pour nos entreprises dans le pays tiers concerné.
* Take-overs Should any Community rules on take-over bids be drawn up, the possibility of including provision for obtaining comparable conditions for Community firms in the non-member country concerned should be considered in cases where a firm from a non-member country is the purchaser.