Traduction de «Guide de la loi sur l'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de la loi sur l'assurance-emploi
Guide to the Legislation

Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]
Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
An Act to amend the Employment Insurance Act (determination of insurable employment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi d'assurance-emploi que l'on est en train d'appliquer a pour objet, en partie, de changer la nature de cette dépendance et d'aider ceux qui en ont besoin, lorsqu'ils se retrouvent sans emploi, par exemple, tout en les encourageant à retourner sur le marché du travail.
Part of the purpose of the employment insurance legislation which is in the process of being implemented is to change the nature of that dependency and to provide support to people as they need it, when they have the circumstances of finding themselves unemployed, for example, while at the same time providing incentives to get back to work.

Des éléments de la loi d'assurance-emploi contribueront à réduire cette dépendance.
Elements of the employment insurance legislation will help reduce dependency.

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Si vous changez la nature du compte d'assurance-emploi, il faudrait alors modifier la Loi sur l'assurance-emploi. En ce qui concerne le milliard et demi de dollars de mesures de soutien proposé pour les travailleurs et le montant de 1,44 milliard de dollars en réserve pour l'assurance-emploi, ai-je raison de supposer qu'il faudrait avoir terminé la modification de la Loi d'assurance-emploi avant la fin du présent exercice, si le projet de loi était adopté?
In respect of the $1.5 billion for support measures for workers and the $1.44 billion for employment insurance, am I right to assume that this would require completing legislative changes to the EI before the end of this fiscal year, if it were to go through?

24. déplore le fait que, en violation de la Constitution, les membres des minorités religieuses sont victimes de discrimination en matière de logement, d'éducation et d'emploi dans le secteur public, ce qui pousse les jeunes de ces minorités à émigrer; condamne notamment la persécution systématique de la communauté bahaï, la vague d'arrestations de chrétiens en 2009, et le harcèlement de dissidents religieux, de convertis et de musulmans soufis et sunnites; réitère sa demande de libération des sept dirigeants bahaïs et demande au parlement iranien de modifier la législation nationale de manière à assurer que tous les adeptes de différentes croyances en Iran, reconnues ou non par la Constitution, puissent vivre selon leurs convictions à l'abri de la persécution et bénéficient de droits égaux en vertu de la loi et dans des faits;
24. Deplores the fact that, contrary to the Constitution, members of religious minorities endure discrimination in housing, education and official jobs, which is leading young members of these minorities to opt for emigration; condemns in particular the systematic persecution of the Baha'i community, the wave of arrests of Christians in 2009, and the harassment of religious dissidents, converts and Sufi and Sunni Muslims; reiterates its call for the release of the seven Baha'i leaders and calls on the Iranian Parliament to change Iranian legislation so as to ensure that all adherents of different beliefs in Iran, whether or not recognised by the Constitution, can follow their convictions free from persecution and be guaranteed equal rights under the law and in practice;

1. est fermement convaincu que l'Union européenne, dans le cadre de l'objectif global de développement durable, peut être un guide pour le progrès économique, social et environnemental dans le monde; réaffirme la valeur des objectifs stratégiques définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg dans le but de renforcer l'emploi, les réformes économiques, la concurrence, d'achever le marché intérieur, d'assurer la cohésion sociale et la protection de l'environnement, moteurs d'une économie durable axée sur la croissance; et estime que la stratégie de Lisbonne doit être la priorité absolue de l'Union au cours des cinq années à venir;
1. Believes firmly that the European Union, in the context of the global objective of sustainable development, can be a beacon of economic, social and environmental progress in the world; reaffirms the validity of the strategic goals set by the Lisbon and Gothenburg European Councils for strengthening employment, economic reform, enhancing competitiveness, completing the internal market, social cohesion and environmental protection, as engines of a sustainable growth-oriented economy; and believes that the Lisbon Strategy should be the EU's top priority for the next five years;

En réalité, il existe un décret de loi (n° 1182999) daté du 14 avril 1999 qui oblige toute compagnie de transport public à assurer l’accès à tout type de voyageur, y compris les aveugles accompagnés de leur chien guide.
In fact, there is a Decree-Law (No 1182999) of 14 April 1999 obliging all public transport companies to provide access for all passengers, including visually handicapped people travelling with their guide dogs.

Je conclus en une minute pour vous dire que cette loi n'est pas une loi d'assurance-emploi, c'est une loi qui vient modifier la Loi sur l'assurance-chômage, mais malheureusement à la baisse, en ne répondant même plus aux critères de base.
I will conclude in one minute by saying that this bill is not an employment insurance bill, but a bill to amend the Unemployment Insurance Act, unfortunately for the worse, as the basic criteria are no longer even met.

Comment après cela peut-on avoir confiance en ce ministre qui a la responsabilité de piloter cette réforme et qui a le front de l'intituler une loi d'assurance-emploi alors qu'il n'y a aucun encouragement à l'emploi.
After that, how can we have faith in this minister, who is responsible for getting this reform through and who has the effrontery to call it employment insurance, when no encouragement is given to employment.

Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Represents and promotes the social, economic, occupational and cultural interests of workers; contributes towards improving the economic and social situation of workers and their families, implements measures in matters relating to education, culture, environmental protection, consumer protection, organisation of leisure time, protection and promotion of health and living conditions and the promotion of full employment; involved in establishing prices and competition rules; provides advice and legal protection in matters pertaining to labour law and social law, including representation. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.