Vertaling van "Guide d'impôt sur le revenu des immigrants et émigrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'impôt sur le revenu des immigrants et émigrants
Immigrants's and Emigrant's Income Tax Guide

guide fiscal pour l'impôt sur le revenu
income tax guide

Guide de l'impôt sur le revenu des particuliers
Personal Income TAx Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).
This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).

Ils ont suivi les déclarations d'impôt sur le revenu des immigrants récents après un an ici et les ont comparées à la moyenne canadienne. Ils ont constaté que les nouveaux immigrants accusaient un recul et commençaient à perdre un peu de terrain.
What they did is they tracked income tax returns for new immigrants after they had been here for a year and compared them to the average Canadian's. What they saw is that the new immigrants were not holding their own; they were starting to go down a little bit.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-43, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'immigration (n 362-1237); par M. Mark (Dauphin Swan River), neuf au sujet de l'impôt sur le revenu (n 362-1238 à 362-1246); par M. Lebel (Chambly), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1247 à 362-1249); par M Debien (Laval-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1250); par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 362-1251); par M. Brien (Témiscamingue), une au sujet des produits pétroliers (n 362-1252); par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 362-1253).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning immigration (No. 362-1237); by Mr. Mark (Dauphin Swan River), nine concerning the income tax system (Nos. 362-1238 to 362-1246); by Mr. Lebel (Chambly), three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 362-1247 to 362-1249); by Ms. Debien (Laval East), one concerning the Canada Post Corporation (No. 362-1250); by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), one concerning the Canada Post Corporation (No. 362-1251); by Mr. Brien (Témiscamingue), one concerning oil products (No. 362-1252); by Mr. Lowther (Calgary Centre), one concerning the income tax system (No. 362-1253).

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C–59, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anderson (Minister of National Revenue) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C–59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.