Vertaling van "Groupement de négociation d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupement de négociation d'établissement
plant unit

unité de négociation régionale [ groupement de négociation régional ]
area bargaining unit [ regional bargaining unit ]

ancienneté dans le groupement de négociation
bargaining unit seniority

Groupement des négociants en cuirs et peaux bruts de la CEE
Group of Rough Leather and Skin Merchants of the EEC

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les plates-formes de négociation établissent des procédures qui permettent la confirmation des informations pertinentes sur les transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, à la date à laquelle la transaction a été exécutée.
1. Trading venues shall establish procedures that enable the confirmation of relevant details of transactions in financial instruments referred to in Article 5(1) on the date when the transaction has been executed.

Il y a lieu de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne cet instrument de discipline financière et certaines autres dispositions dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, afin de renforcer les structures agricoles et de favoriser l'établissement des personnes morales ou des groupements de personnes morales concernés.
Specific rules should be laid down in respect of that instrument of financial discipline and of certain other provisions in the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, where national law provides for individual members' rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in order to strengthen the agricultural structures and promote the establishment of the legal persons or groups concerned.

1. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces visant à prévenir et à détecter les opérations d’initiés, les manipulations de marché et les tentatives d’opérations d’initiés et de manipulations de marché conformément aux articles 31 et 54 de la directive 2014/65/UE.
1. Market operators and investment firms that operate a trading venue shall establish and maintain effective arrangements, systems and procedures aimed at preventing and detecting insider dealing, market manipulation and attempted insider dealing and market manipulation, in accordance with Articles 31 and 54 of Directive 2014/65/EU.

Une solution de rechange à l'octroi d'une aide à un groupement de producteurs ou à une union de tels groupements consiste à octroyer l'aide directement aux producteurs pour compenser leurs contributions au coût de gestion du groupement pendant les cinq premières années qui suivent l'établissement du groupement.
As an alternative to providing aid to producer groups or associations thereof, aid up to the same overall amount may be granted directly to producers to offset their contributions to the cost of running the groups during the first five years following the formation of the group.

Les aides accordées à des groupements ou unions de groupements pour couvrir des dépenses telles que des investissements ou des actions de promotion, qui ne sont pas liées aux coûts d'établissement desdits groupements ou unions, seront examinées conformément aux règles régissant les aides de ce type.
Aids which are granted to producer groups or associations to cover expenses which are not linked to start-up costs, such as investments or promotion activities, will be assessed in accordance with the rules governing such aids.

Les plateformes de négociation qui admettent des actions à la négociation ou les entreprises d'investissement qui exécutent pour le compte de clients des ordres sur ces instruments hors d'une plateforme de négociation établissent des procédures garantissant que les personnes physiques ou morales qui exécutent des ordres sur ces plateformes ou par l'intermédiaire des entreprises d'investissement sont en mesure de marquer ces ordres en tant qu'ordres à découvert dès lors que le vendeur vend l'action à découvert.
A trading venue that has shares admitted to trading or an investment firm which executes orders on behalf of clients in respect of those instruments outside a trading venue shall establish procedures that ensure that natural or legal persons executing orders on the trading venue or through the investment firm are in a position to mark sell orders as short orders if the seller is entering into a short sale of the share.

Les plateformes de négociation qui admettent des actions à la négociation établissent des procédures garantissant que les personnes physiques ou morales qui exécutent des ordres sur ces plateformes de négociation marquent ces ordres en tant qu'ordres à découvert dès lors que le vendeur vend l'action à découvert.
A trading venue that has shares admitted to trading shall establish procedures that ensure that natural or legal persons executing orders on the trading venue mark sell orders as short orders if the seller is entering into a short sale of the share.

Comme l’a dit le président, le rôle de chef de file que joue l’Union européenne est apparu clairement dans les négociations établissant le Conseil des droits de l’homme.
As the President has already said, that leadership role of the European Union was clearly visible in the negotiations establishing the Human Rights Council.

2. estime que le changement de la position de négociation de l'UE n'avait que trop tardé, compte tenu de la résistance forte et réitérée de la plupart des États ACP, y compris l'ensemble des groupements régionaux africains des APE, face à des "APE complets" qui englobent des thèmes non liés au commerce, comme l'investissement, les marchés publics, la politique de la concurrence et l'établissement de services, et qui vont ainsi bien au-delà des exigences de l'OMC;
2. Regards the change in the EU negotiating stance as long overdue, in the light of the intense and repeated resistance of most ACP countries, including all African EPA regional groupings, to 'comprehensive EPAs' including the non-trade issues of investment, procurement, competition policy and service establishment, going far beyond the requirements of the WTO;

En raison de l’impasse des négociations avec le groupement de candidats au marché Galileo, la présidence du Conseil s’est réunie avec la Commission en février et s’est entretenue avec les partenaires du groupement. Il en est ressorti que les sociétés participant au projet n’ont pas respecté les décisions prises en décembre 2005 concernant les questions organisationnelles majeures et que, malgré les pressions exercées par la présidence afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations au plus vite, elles n’ont pas pu convenir d’une approche commune.
Since the negotiations with the consortium of applicants on the Galileo contract had come to a dead halt, the Presidency of the Council met with the Commission in February and had talks with the consortium partners, which talks revealed that the firms involved in the project had not acted on the decisions they had taken in December 2005 on important organisational issues and that they, despite being pressed as a matter of urgency by the Presidency to discharge their obligations, had been unable to agree on a joint course of action.