Vertaling van "Groupe d'experts au titre de l'article 37 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts au titre de l'article 37
Article 37 Group of Experts

Groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom
Group of experts referred to in article 31 of the Euratom Treaty

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

Groupe de travail des notifications au titre de l'article XVII
Working Party on Article XVII Notifications

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la désignation des membres des groupes de travail et groupes scientifiques consultatifs à partir des listes d’experts visées à l’article 62, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 726/2004 et les procédures de consultation des groupes de travail et des groupes scientifiques consultatifs.
(b) the appointment of members of any working parties or scientific advisory groups on the basis of the lists of experts referred to in the second subparagraph of Article 62(2) of Regulation (EC) No 726/2004 and procedures for consultation of working parties and scientific advisory groups.

a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail ou groupes d’experts visés à l’article 7 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;
(a) appoint representatives of Canada to any committee, working group or expert group referred to in Article 7 of the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, done at Ottawa on May 13, 2010;

a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail ou groupes d’experts visés à l’article 7 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009;
(a) appoint representatives of Canada to any committee, working group or expert group referred to in Article 7 of the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, signed on June 28, 2009;

Selon Peter Hogg, expert constitutionnel renommé, l'article 93 est «une petite déclaration des droits visant la protection des groupes religieux minoritaires».
In the words of the renowned constitutional scholar, Peter Hogg, section 93 is “a small bill of rights for the protection of minority religious groups”.

La Commission invitera le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom à continuer de suivre les progrès scientifiques, et elle formulera des recommandations au sujet des valeurs, corrélations et coefficients actualisés, y compris en ce qui concerne l'exposition au radon, en tenant compte des avis pertinents du groupe d'experts précité.
The Commission will invite the group of experts referred to in Article 31 of the Euratom Treaty to continue to monitor scientific developments and the Commission will make recommendations on any updated values, relationships and coefficients, including those for exposure to radon, taking relevant opinions of the group of experts into account.

3. Le groupe d'experts visé au présent article propose une décision au titre de l'article 17 ou de l'article 19 pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance.
3. The panels referred to in this Article shall propose decisions under Article 17 or Article 19 for final adoption by the Board of Supervisors.

25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 3 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie les critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.
25(1) The Minister must, on request of a foreign national in Canada who is inadmissible — other than under section 34, 35 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35 or 37 —, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligations of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

au cours des trois premières années suivant leur octroi, les aides aux jeunes entreprises innovantes ne peuvent être cumulées avec d’autres aides exemptées au titre du présent règlement, à l'exception des aides exemptées au titre de l’article 29 et des aides exemptées au titre des articles 31 à 37.
during the first 3 years after being granted, aid for young innovative enterprises may not be cumulated with other aid exempted under this Regulation, with the only exception of aid exempted under Article 29 and aid exempted under Articles 31 to 37.

La Commission émet son avis dans les six mois, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31.
The Commission delivers its opinion within six months, after consulting the group of experts referred to in Article 31 of the Treaty.