Traduction de «Groupe d'entreprises multinationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe d'entreprises multinationales
MNE group | multinational enterprise group

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]
Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]

entreprise multinationale | entreprise transnationale | firme multinationale | multinationale | EMN [Abbr.] | FMN [Abbr.]
multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational enterprise | MNC [Abbr.] | MNE [Abbr.] | MNF [Abbr.]

multinationale [ société multinationale | entreprise multinationale | firme multinationale | société transnationale | entreprise transnationale ]
multinational [ multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational corporation | transnational company | global corporation ]

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

firme multinationale | FMN | multinationale | entreprise multinationale | entreprise transnationale
multinational enterprise | transnational enterprise

multinationale | société transnationale | société multinationale | firme transnationale | firme multinationale | entreprise multinationale
multinational | MNC | multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational company | transnational corporation

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]
OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]

groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]
group of companies [ group of undertakings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
56. Considers that trade and human rights can go hand in hand and that the business community has an important role to play in promoting human rights and democracy; believes that the promotion of human rights should be built on cooperation between government and private sector; reaffirms in this context that European companies should undertake adequate measures to ensure that their operations in third countries respect human rights standards; reaffirms, moreover, the importance for the EU to promote corporate social responsibility and for European enterprises to play a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls, moreover, for the EU to take an active role in the 12th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD guidelines for multinational enterprises; recommends that the EU and its Member States engage in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Ces dernières années, la mondialisation de l'activité économique, l'intensification des échanges commerciaux et la croissance et l'expansion des groupes d'entreprises multinationales ont eu pour effet d'accélérer les mouvements des cadres, experts et employés stagiaires des branches et filiales des entreprises multinationales, temporairement réaffectés pour des missions de courte durée à d'autres unités de leur entreprise.
As a result of the globalisation of business, increasing trade and the growth and spread of multinational groups, in recent years movements of managers, specialists and trainee employees of branches and subsidiaries of multinationals, temporarily relocated for short assignments to other units of the company, have gained momentum.

(5) Ces dernières années, la mondialisation de l'activité économique, l'intensification des échanges commerciaux et la croissance et l'expansion des groupes d'entreprises multinationales ont eu pour effet d’accélérer les mouvements des cadres, experts et employés stagiaires des branches et filiales des entreprises multinationales, temporairement réaffectés pour des missions de courte durée à d'autres unités de leur entreprise.
(5) As a result of the globalisation of business, increasing trade and the growth and spread of multinational groups, in recent years movements of managers, specialists and trainee employees of branches and subsidiaries of multinationals, temporarily relocated for short assignments to other units of the company, have gained momentum.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

31. Dans les cas dûment justifiés, comme celui d’une entreprise acquise depuis peu ou celui d'un groupe d’entreprises multinationales dont la structure organisationnelle, légale ou opérationnelle est décentralisée, ou qui se compose de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes ou n’effectuant aucune transaction entre entreprises, le groupe d’entreprises multinationales en question devrait être autorisé à produire plusieurs masterfiles ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.
31. In well justified cases, e.g. where a MNE group has a decentralized organizational, legal or operational structure or consists of several large divisions with completely different product lines and transfer pricing policies or no inter-company transactions, and in the case of a recently acquired enterprise, a MNE group should be allowed to produce more than one masterfile or to exempt specific group members from the EU TPD .

ENTREPRISE MULTINATIONALE ET GROUPE D’ENTREPRISES MULTINATIONALES
MULTINATIONAL ENTERPRISE (MNE) AND MNE GROUP

g) une description de la politique du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l’entreprise respectent le principe de pleine concurrence;
g) the MNE group's inter-company transfer pricing policy or a description of the group's transfer pricing system that explains the arm's length nature of the company's transfer prices;

Ce concept de «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE» ou «EU TPD» repose sur les principes suivants: l’harmonisation des exigences pour ce qui est de la documentation nécessaire aux analyses de risques effectuées par les administrations fiscales et à l’obtention d’informations suffisantes pour évaluer les prix de transfert d'un groupe d'entreprises; la possibilité de centraliser la partie commune de la documentation (le «masterfile» ou documentation de base) au niveau du groupe; et la mise à disposition de tous les États membres concernés d’informations communes standardisées sur les prix de transfert pratiqués par l’entreprise multinationale, et ce pour l'ensemble des filiales dont elle dispose dans l’UE.
The main features of the EU TPD are standardization of the documentation requirements necessary for a tax administration as a risk assessment tool and to obtain sufficient information for the assessment of a group's transfer prices; the possibility of centralization of the core part of the documentation (the "masterfile") at group level; and the availability to all EU Member States concerned of common standardized transfer pricing information relevant for all EU affiliates of a multinational enterprise.