Vertaling van "Groupe d'appui aux litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'appui aux litiges
Litigation Support Group

Comité de coordination de l'appui aux litiges
Litigation Support Coordinating Committee

Groupe de soutien international à la Syrie | Groupe international d'appui à la Syrie | Groupe international d'appui pour la Syrie | Groupe international de soutien à la Syrie
International Syria Support Group | ISSG [Abbr.]

groupe d'appui aux détenus porteurs du VIH [ groupe d'appui aux détenus porteurs du virus de l'immunodéficience humaine ]
Prisoners HIV Support Group [ Prisoners with Human Immunodeficiency Virus Support Group ]

groupe Justice et affaires intérieures/Conseillers pour les relations extérieures | Groupe d'appui ad hoc JAI-RELEX | Groupe JAI-RELEX
JAI-RELEX Working Party | JHA-RELEX Ad Hoc Support Group | Justice and Home Affairs-Foreign Relations Counsellors Working Party

Groupe de travail III Arrangements particuliers pour les litiges relatifs aux brevets communautaires
Working Party III Special arrangements for litigation of Community patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Mitchell : Quand vous dites que c'était un financement à l'appui du litige, c'était pour appuyer quel côté; est-ce que c'est celui du groupe qui pétitionnait pour l'équité salariale, ou le gouvernement?
Senator Mitchell: When you say it was funding in support of the litigation, which side was it supporting; was it the side of the group that was petitioning for pay equity or the government side?

Le règlement s'appuie sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC).
The Regulation builds upon the Directive on consumer ADR.

C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.
This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada
Bill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always been a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Criminal Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to the final Diplomatic Conference in Rome from June 15 to July 17 1998 to establish the Court, chairing the group of like-minded states attempting to develop greater consensus on the outstanding issues; Whereas the Committee organized a roundtable on June 9 1998 to be briefed by Non-Governmental and Government representatives on the key outstanding issues to be addressed at the Rome Conference; The Committee recommends that at this Conference and subsequently, the Government of Canada:

Arrêts de la Cour du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, (C-374/04) et Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04), voir aussi CP n° 96/06.
Case C-374/04 Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation and Case C-446/04 Test Claimants in the FII Group Litigation; see also Press Release 96/06.

Considérant que le contenu et les conclusions de plusieurs études réalisées sur demande et concernant ce sujet plaident en faveur de la mise en place d'un appui généralisé au développement d'outils permettant le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), par le moyen d'une action à mener au niveau de l'UE.
Whereas the content and conclusions of several studies commissioned on the matter suggest that there is widespread support for developing online consumer dispute resolution tools (ODR) through EU-level action.

La proposition RLL s’appuie sur l’existence de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans toute l’Union européenne.
The ODR proposal builds on this EU-wide availability of ADR for consumer disputes.

Mr DE CLERCQ RECOIT LES AMBASSADEURS DU GROUPE DE CONTADORA ET DU GROUPE D'APPUI Mr Willy DE CLERCQ, Membre de la Commission en charge des relations exterieures et de la politique commerciale a recu le mardi 14 janvier 1986, les Ambassadeurs du Groupe de Contadora (Venezuela, Panama, Colombie, Mexique) et du Groupe d'appui (Argentine, Uruguay, Bresil, Perou) venus transmettre a la Commission le document resultant des travaux des Ministres des Affaires Etrangeres de ces deux groupes, a Caraballeda, les 11 et 12 janvier 1986.
On Tuesday 14 January, Mr Willy DE CLERCQ, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, received the ambassadors of the Contadora Group (Venezuela, Panama, Colombia and Mexico) and the Support Group (Argentina, Uruguay, Brazil and Peru) countries, who had come to deliver to the Commission the document setting out the results of the meeting at Caraballeda on 11 and 12 January of the Foreign Ministers of the countries which make up these two groups.

Les autres orientations présentées par le Commissaire en conclusion du Forum sont les suivantes : 1. Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation : - Garantir dans toute l'Union européenne les actions d'intérêt collectif pour les consommateurs. - Concrétiser la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des organisations représentatives de consommateurs. - Favoriser par des aides financières les liens entre associations de consommateurs pour ester en justice dans les différents Etats membres. - Développer l'aide judiciaire et l'assistance judiciaire pour les litiges de consommation. - Elargir l'information et la formation des juristes et magistrats en droit communautaire de la consommation. - Renforcer les moyens de résoudre par voie extrajudiciaire les litiges de consommation notamment au plan transfrontalier. - Faciliter les moyens d'information des consommateurs avec l'appui des professionnels concernés. - La Commission envisage, dans le cadre de l'élargissement, de doubler en 3 ans, d'ici 1997, le nombre de centres transfrontaliers d'information des consommateurs.
The Commissioner also highlighted the following topics in her closing address: I. Consumer access to justice and the settlement of consumer disputes: - guarantee the freedom to bring actions in the collective interest of consumers throughout the European Union; - enshrine mutual recognition of the capacity to bring proceedings on the part of organisations representing consumers - provide financial aid to promote links between consumer associations interested in taking legal action in the different Member States - promote legal aid and legal assistance in the case of consumer disputes - provide more information and training to lawyers and judges in the domain of Community consumer law - promote out-of-court resolution of consumer disputes, notably in the cross-border context - provide better information to consumers with the support of the professionals concerned - in the framework of enlargement, the Commission envisages doubling the number of cross-border consumer information centres over the next three years, by 1997.