Vertaling van "Groupe d'action concernant les droits de l'homme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'action concernant les droits de l'homme
Human Rights Action Group

Groupe d'action chargé des droits de l'homme [ Groupe chargé des droits de l'homme | Groupe spécial chargé des droits de l'homme ]
Human Rights Task Force

Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]
Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]

Plan d'action concernant les enfants dans le cadre des relations extérieures | Plan d'action pour les droits des enfants dans le cadre des relations extérieures
Action Plan on Children's Rights in External Relations

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme
Ad Hoc Working Group to Inquire into the Present Situation of Human Rights in Chile

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

mouvement pour les droits de l'homme [ groupe pour les droits de l'homme ]
human rights movement [ human rights group ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit, en particulier, d’actions concernant les droits des enfants et des femmes, l’assistance électorale, le renforcement des parlements, des systèmes judiciaires et de la société civile.
Action in this area concerns, in particular, the rights of women and children, electoral assistance and the strengthening of parliaments, legal systems and civil society.

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

174. demande à la Commission et au SEAE de poursuivre leurs actions concernant les droits de l'enfant en mettant l'accent en particulier sur la violence à l'égard des enfants, y compris la torture, à la lumière des cas de torture et de détention d'enfants signalés récemment; demande qu'une attention particulière soit accordée aux problèmes du travail forcé des enfants et de la pauvreté et de la malnutrition infantiles et, dans cette perspective, à l'objectif de l'enseignement primaire universel, à la réduction de la mortalité infantile, du mariage des enfants et des pratiques néfastes, du recrutement d'enfants dans des groupes armés et aux questions de leur désarmement, de leur réhabilitation et de leur réintégration; demande également à ce que la question de la sorcellerie liée aux enfants soit mise à l'ordre du jour des dialogues relatifs aux droits de l'homme avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union afin de garantir un financement approprié et de renforcer la protection des enfants dans les situations d'urgence; invite la VP/HR à rendre compte annuellement au Parlement des résultats obtenus en ce qui concerne l'action externe de l'Union axée sur les enfants; souligne que les enfants et les adolescents devraient pratiquer uniquement un travail qui ne nuit pas à leur santé et à leur épanouissement personnel et n'entrave pas leur scolarité; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;
174. Calls on the Commission and the EEAS to continue to take action regarding the rights of the child, with a specific focus on violence against children, including torture, as cases of torture and detention of children have been reported recently; calls for particular focus on the issues of forced child labour, child poverty and child malnutrition, and, in this connection, on the goals of universal primary education, a reduction in child mortality, child marriage and harmful practices, the disarmament, rehabilitation and subsequent reintegration of children enlisted in armed groups, and the placing of the issue of child witchcraft on the agenda of human rights dialogues with the countries concerned; stresses the importance of prioritising children’s rights within EU external policy, development cooperation and humanitarian aid, so as to ensure adequate funding and increase the level of protection for children in emergency situations; calls on the VP/HR to report annually to Parliament on the results achieved with regard to child-focused EU external action; emphasises that children and adolescents should participate only in work that does not affect their health and personal development or interfere with their schooling; stresses the importance of prioritising children's rights within EU external policy;

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.
Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.

Or, étant donné que les tribunaux nationaux restent compétents pour les actions concernant le droit au brevet communautaire, une déclaration de nullité pour la cause visée au paragraphe e) par la juridiction centralisée ne peut intervenir qu'après le jugement d'un tribunal national (voir article 31, paragraphe 2, du présent règlement).
However, given that national courts are to retain jurisdiction for actions relating to Community patent law, the centralised court will be able to issue a declaration of invalidity on the grounds referred to in subparagraph (e) only after a national court has handed down a judgment (see Article 31(2) of this Regulation).

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

37. salue la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens – Orientations stratégiques (COM(2003) 294)", qui vise à trouver une approche structurée permettant d'évaluer régulièrement si les États respectent leurs obligations au regard des droits de l'homme; préconise en particulier, conformément à ses propres propositions, un débat systématique sur les problèmes des droits de l'homme lors des réunions du Conseil d'association et se félicite que l'idée d'instaurer des groupes de travail se consacrant aux droits de l'homme avec les pays partenaires gagne du terrain; apprécie en particulier les 10 recommandations concrètes visant à améliorer le savoir-faire et l'expertise, intensifier le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris grâce au développement des plans d'action nationaux MEDA concernant les droits de l'homme et la démocratie avec les partenaires désireux de s'engager dans un tel exercice;
37. Welcomes the Commission's communication on 'Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic Guidelines (COM(2003) 294 )', which is aimed at finding a structured approach in order to regularly assess compliance by States with their human rights obligations; supports, in particular, in line with its own proposals, a systematic discussion of human rights issues in the Association Council's meetings and welcomes the fact that the idea of establishing working groups on human rights with partner countries is gaining ground; appreciates, in particular, the 10 concrete recommendations to upgrade knowledge and expertise, improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners as well as to enhance cooperation on human rights issues, including through the development of MEDA National Action Plans on human rights and democracy with those partners willing to engage in such an exercise;

37. salue la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens – Orientations stratégiques (COM(2003) 294)", qui vise à trouver une approche structurée permettant d'évaluer régulièrement si les États respectent leurs obligations au regard des droits de l'homme; préconise en particulier, conformément à ses propres propositions, un débat systématique sur les problèmes des droits de l'homme lors des réunions du Conseil d'association et se félicite que l'idée d'instaurer des groupes de travail se consacrant aux droits de l'homme avec les pays partenaires gagne du terrain; apprécie en particulier les 10 recommandations concrètes visant à améliorer le savoir-faire et l'expertise, intensifier le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris grâce au développement des plans d'action nationaux MEDA concernant les droits de l'homme et la démocratie avec les partenaires désireux de s'engager dans un tel exercice;
37. Welcomes the Commission's communication on 'Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic Guidelines (COM(2003) 294)', which is aimed at finding a structured approach in order to regularly assess compliance by States with their human rights obligations; supports, in particular, in line with its own proposals, a systematic discussion of human rights issues in the Association Council's meetings and welcomes the fact that the idea of establishing working groups on human rights with partner countries is gaining ground; appreciates, in particular, the 10 concrete recommendations to upgrade knowledge and expertise, improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners as well as to enhance cooperation on human rights issues, including through the development of MEDA National Action Plans on human rights and democracy with those partners willing to engage in such an exercise;

37. salue la communication de la Commission sur "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens", qui vise à trouver une approche structurée permettant d'évaluer régulièrement si les États respectent leurs obligations au regard des droits de l'homme; préconise en particulier, conformément à ses propres propositions, un débat systématique sur les problèmes des droits de l'homme lors des réunions du Conseil d'association et se félicite que l'idée d'instaurer des groupes de travail se consacrant aux droits de l'homme avec les pays partenaires gagne du terrain; apprécie en particulier les 10 recommandations concrètes visant à améliorer le savoir-faire et l'expertise, intensifier le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris grâce au développement des plans d'action nationaux MEDA concernant les droits de l'homme et la démocratie avec les partenaires désireux de s'engager dans un tel exercice;
37. Welcomes the Commission's communication on 'Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners', which is aimed at finding a structured approach in order to regularly assess compliance by States with their human rights obligations; supports, in particular, in line with its own proposals, a systematic discussion of human rights issues in the Association Council's meetings and welcomes the fact that the idea of establishing working groups on human rights with partner countries is gaining ground; appreciates, in particular, the 10 concrete recommendations to upgrade knowledge and expertise, improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners as well as to enhance cooperation on human rights' issues, including through the development of MEDA National Action Plans on human rights and democracy with those partners willing to engage in such an exercise;

Elle doit étudier avec ses partenaires la possibilité d'établir des sous-groupes techniques chargés de traiter des questions concernant les droits de l'homme et la démocratisation.
It should explore with partners the possibility of establishing technical sub-groups to address issues related to Human Rights and democratisation.