Traduction de «Grief ne pouvant être renvoyé à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grief ne pouvant être renvoyé à l'arbitrage
non-adjudicable grievance

grief renvoyé à l'arbitrage
grievance referred to adjudication

soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]
refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait au système de griefs, il existe deux catégories de griefs dans la fonction publique fédérale: les griefs pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par un tiers indépendant, et les griefs ne pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par l'administrateur général ou son délégué.
With respect to the grievance system, there are two categories of grievances in the federal public service: grievances that can be referred to adjudication, which is independent third party resolution; and grievances that cannot be referred to adjudication, which are finally decided by the deputy head or his or her delegate.

84 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et malgré toute autre disposition du présent règlement, la Commission peut rejeter un grief pour le motif qu’il ne constitue pas un grief pouvant être renvoyé à l’arbitrage aux termes de l’article 92 de la Loi.
84 (1) Subject to subsection (2), but notwithstanding any other provision of these Regulations, the Board may dismiss a grievance on the ground that it is not a grievance that may be referred to adjudication pursuant to section 92 of the Act.

L'agent négociateur est également tenu d'appuyer tout grief renvoyé en arbitrage, à l'exception des griefs relatifs aux droits de la personne.
They are also required to support every grievance referred to adjudication, with the exception of human rights cases.

Afin de mieux tenir compte de la question du harcèlement, je propose que la nouvelle LRTFP reconnaisse que les griefs pour harcèlement sont un type de grief pouvant être renvoyé à l'arbitrage s'il n'y a pas entente entre la personne lésée et l'employeur (0955) [Traduction] Le président: Je vous remercie.
To take the harassment issue more into account, I'm proposing that the new PSLRA recognize that harassment grievances are a type of grievance that may be referred to arbitration if there's no agreement between the injured person and the employer (0955) [English] The Chair: Thank you.

Si c'est un type de grief pouvant être renvoyé en arbitrage, la plainte pourrait se rendre jusqu'à l'examen par une tierce partie.
It will then start up the grievance route. If it's the type of grievance that can be referred to adjudication it can go all the way to a third party.