Traduction de «Grief d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen d'appel [ grief d'appel | grief ]
ground of appeal [ cause of appeal | point of appeal | ground for appeal ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

bouton d’appel fixe
Fixed call button

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Il est sursis à l’exécution de la décision, rendue par l’officier compétent, de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier, jusqu’à l’expiration du délai accordé pour déposer un grief ou interjeter appel en vertu de la Loi ou du présent règlement ou, si un appel ou un grief a été déposé, jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.
26. A decision by an appropriate officer to discharge a member or to recommend the discharge of an officer is stayed until after the expiration of the time limit within which a grievance or appeal may be filed in accordance with the provisions of the Act or these Regulations, or, where a grievance or appeal has been filed, until after the final disposition of the grievance or appeal.

Lgén Charles Belzile: Mais il n'y a pas droit de grief pour les décisions d'une cour martiale, parce qu'il y a une procédure d'appel. On ne peut donc pas présenter un grief en même temps qu'on interjette officiellement appel.
LGen Charles Belzile: But there's no right to grieve in respect of a decision of a court martial, because there is an appeal process, so presumably you don't grieve at the same time as you appeal formally through the appellate system.

En outre, le nouveau régime de griefs substituera un processus unique de grief et d’appel au lieu de la multitude de processus qui existent actuellement. Là encore, les gestionnaires de première ligne pourront intervenir rapidement et directement dans le règlement des griefs.
In addition, the new grievance scheme would result in a single grievance and appeal process to replace the host of different ones that exist today, and again, it would provide front-line managers with the opportunity to be involved in the resolution of a grievance early on and directly.

La communication des griefs ne préjuge pas de la position de la Commission exprimée dans ces procédures d'appel.
The Statement of Objections is without prejudice to the position of the Commission expressed in these appeal procedures.

J’ai accordé une prolongation supplémentaire d’une semaine à certains destinataires asiatiques de la communication des griefs au motif que pour préparer leur défense, ils avaient besoin de traduire des documents importants et de faire appel à des interprètes pour communiquer avec leurs conseillers juridiques extérieurs.
I granted an additional one-week extension to certain Asian addressees of the SO on the ground that in preparation of their defence they needed to translate key documents and involve interpreters in communication with their outside lawyers.

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

5. fait grief à la Commission d'avoir accepté, dans l'article 12 de l'accord, une déclaration informelle sur les indications géographiques au lieu d'insister sur leur reconnaissance officielle ainsi que sur celle des appellations protégées, comme cela avait été fait dans le cadre de l'accord conclu entre l'UE et l'Australie sur le commerce des vins, en permettant ainsi aux producteurs de vins américains de continuer à utiliser des noms européens traditionnels spécifiques, tels que "Champagne", "Château", "Ruby" ou "Classique", sans avoir à respecter les mêmes normes de production;
5. Criticises the Commission for accepting, in Article 12 of the agreement, an informal declaration on geographical indications (GI) rather than insisting on a formal acceptance of GIs and protected denominations, as was done in the EU-Australia wine agreement, thus allowing US wine producers to continue to use specific European traditional terms such as ‘Champagne’, ‘chateau’, ‘Ruby’ and ‘Classic’ without having to comply with the same standards for their production;

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.