Vertaling van "Grever d'une charge une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grever d'une charge une action
encumber a share

à charge des actions
out of the assets

matériel de déplacement des charges à action verticale
vertical handling equipment

Groupe de coordination interdépartementale chargé d'Action 21
Inter-Departmental Coordination Group on Agenda 21

donner des actions en nantissement ou grever des actions
to pledge or encumber shares

chargé de mission en action sociale | chargé de mission en action sociale/chargée de mission en action sociale | chargée de mission en action sociale
social policy researcher | social policy specialist | social policy analyst | social services policy officer

action: prise en charge
Management - action

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

cahier des charges de l'action marketing
marketing brief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous faisons faire une évaluation par le ministère de la Justice, qui est normalement chargé des actions en justice, et si le gouvernement du Canada estime qu'il est lié par une obligation juridique—c'est-à-dire qu'un préjudice a été causé qu'il y a lieu de réparer—nous procédons évidemment à une évaluation afin de déterminer ce que nous coûterait une action en justice si nous n'avions pas gain de cause par rapport au coût d'un éventuel règlement.
We do an assessment through the justice department, which is our normal litigation management process, and if it's viewed by the Government of Canada that we do have a legal obligation, that it was in fact a wrong and needs to be rectified, we obviously do an assessment on what the cost would be if we went to court and lost versus what we would pay to settle the claim.

[13] Cahiers des charges des actions de première ligne : proposition soumise à discussion, AFR, mai 2001, p. 14.
[13] First-Line Action Report : proposals submitted for discussion, AFR, May 2001, page 14.

Ensuite, si les paiements des prêts étudiants sont en défaut, nous revient la charge des actions de recouvrement.
If, however, a student defaults on a loan, we are responsible for collecting the money.

Pour éviter que cette activité de contrôle a posteriori ne soit une fin en soi, il est cependant nécessaire d'établir que, lorsque les mesures d'atténuation et de compensation prévues se révèlent inefficaces, le maître d'ouvrage doit prendre en charge les actions correctrices supplémentaires nécessaires pour remédier à d'éventuels effets préjudiciables imprévus du projet qui a obtenu l'autorisation.
To prevent such ex-post monitoring from being an end in itself, it is, however, necessary to establish that, where the mitigation and compensation mechanisms are ineffective, the developer must take responsibility for further remedial action in order to correct any unforeseen adverse effects of the authorised project.

En mars 2005, élu doyen du Groupe CEAD (Coordination, évaluation, assurance, développement) chargé des actions de nature horizontale dans le domaine de l'audit.
In March 2005, elected Dean of the CEAD Group (Coordination, Evaluation, Assurance, Development), responsible for horizontal audit activities.

61. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;
61. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions, especially DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;

60. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;
60. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions especially to DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;

La Commission a également adopté cette semaine une communication visant à améliorer l'environnement réglementaire des entreprises (voir IP/05/311). La charge administrative, associée à une réglementation médiocre, tend à grever le potentiel de croissance de l'Europe.
In yet another example, the Commission adopted a communication this week aimed at improving the regulatory environment for businesses (see IP/05/311).The administrative burden associated with poor regulation tends to hamper Europe’s growth potential.

Vu que la situation des Moluques reste une source de préoccupation d'ordre humanitaire, une nouvelle aide de 2 millions d'euros a été décidée le 5 décembre 2000, qui comprend un projet d'amélioration des conditions sanitaires et alimentaires des victimes qui sera pris en charge par Action contre la faim (France) et un projet visant à assurer l'acheminement de l'eau potable qui sera pris en charge par le Comité international de la Croix-Rouge.
Considering that the situation in the Moluccas remains a cause for humanitarian concern, a new humanitarian aid decision of 2 m was signed on 5 December 2000. The decision includes a project for the improvement of the victims' nutritional and health conditions which will be implemented by Action contre la faim, France. It also includes a project aiming at ensuring the transport of drinking water which will be carried out by the international committee of the Red Cross.

En d'autres occasions, ce qui est pire encore, l'évaluation des risques entraîne des décisions qui obligent le secteur public à prendre en charge les actions correctives et les coûts découlant d'une situation causée par le secteur privé, comme dans le cas des étangs bitumineux de Sydney, du Love Canal et des autres grands problèmes environnementaux auxquels nous avons été confrontés au cours des dernières décennies.
Alternatively, which is even worse, it makes decisions that in the end force the public sector to take over the remedial action and the costs that were caused by the private sector, as in the case of the Sydney Tar Ponds, the Love Canal and all other major environmental issues that have been faced in recent decades.