Vertaling van "Gouvernement fédéral d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement fédéral d'urgence
Federal Emergency Government

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Siège régional provisoire du gouvernement d'urgence [ Sièges régionaux provisoires du gouvernement d'urgence ]
Interim Regional Emergency Government Headquarters

siège du gouvernement d'urgence [ siège du gouvernement en cas d'urgence ]
emergency government headquarters

gouvernement fédéral
federal government

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Dr Losos: L'analyse effectuée par le Contentieux indique qu'aux termes des lois administrées par Santé Canada — c'est-à-dire la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social — le ministère aurait la marge de manoeuvre voulue pour définir de nouveaux règlements et modifier la loi pour y incorporer des mécanismes obligatoires de surveillance nationale, d'intervention nationale, de priorisation et de ciblage de la recherche appliquée, et d'intervention en cas d'urgence, pour autant qu'il soit nécessaire d'invoquer les pouvoirs d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral, qui prennent fin après l'urgence.
Dr. Losos: The analysis that they had done by their legal department states that under the legislation available to Health Canada — that is the Food and Drug Act and the Department of Health and Welfare Act — there is enough flexibility to add regulations and alter the legislation to, in fact, demand or promulgate national surveillance, national response, prioritization and targeting of applied research and emergency response, not having to use the emergency response powers of the federal government, which stops after the emergency.

Nous convoquons alors au centre des opérations d'urgence l'ensemble des représentants des services de la Ville de Regina, de l'office de la santé de la région de Qu'Appelle, du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral, des industries concernées et des groupes de bénévoles, puisque tous participent à la planification d'urgence à Regina.
We will bring into the emergency operations centre all the agencies and departments of the City of Regina, the Regina Qu'Appelle Health Region, the provincial government, federal government agencies, industry, volunteer groups, all of which are included in our emergency planning in Regina.

5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour soutenir le dialogue interreligieux et interethnique, et se félicite de l'initiative prise par le président Goodluck Jonathan de réunir les représentants religieux et communautaires;
5. Calls on the Nigerian Federal Government to take concrete and urgent measures to support inter-ethnic and inter-faith dialogue, and welcomes the initiative by President Goodluck Jonathan to bring religious and community leaders together;

4. invite le gouvernement fédéral à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour soutenir le dialogue interreligieux et interethnique, et se félicite de l'initiative prise par le président en exercice, M. Jonathan Goodluck, de réunir les représentants religieux et communautaires;
4. Calls on the Nigerian Federal Government to take concrete and urgent measures to support inter-ethnic and inter-faith dialogue, and welcomes the initiative by acting President Goodluck Jonathan to bring religious and community leaders together;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

15. demande au gouvernement fédéral transitoire de Somalie (GFT) de mettre fin à l'État d'urgence et de réinstaller le président du parlement à son poste, comme conditions préalables à la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale;
15. Calls on the Somali Transitional Federal Government (TFG) to rescind the state of emergency and reinstate the speaker of parliament as a precondition for implementation of the process of national reconciliation;

Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral.
However, if the federal government, in which legislation has paramountcy to provincial legislation, has a regulation that says a provincial matter is of concern to the federal government, that matter may cease to be simply a provincial emergency and may become a matter of concern to the federal government.

Il suffit d'évaluer ce qu'il en coûterait aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour fournir des services d'urgence de qualité aux collectivités des régions rurales et des petites villes pour se rendre compte que l'octroi par le gouvernement fédéral d'un avantage fiscal, sous forme de crédit ou de déduction d'impôt, serait bien peu chèrement payé par rapport à ce qu'il en coûterait pour mettre au point une infrastructure gouvernementale en vue de fournir des services d'urgence, une protection contre les incendies ou encore des services de recherche et de sauvetage ou des services paramédicaux de première intervention dans les régions rurales.
If we were to ever consider the cost to government, federal, provincial and municipal, of trying to provide adequate emergency services to rural and small town communities, we would find that providing a federal tax benefit, either a tax credit or a tax deduction, would seem to be a pittance compared to the actual cost of government run infrastructure to provide emergency services, or fire protection, or search and rescue or first response services to rural communities.