Traduction de «Garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat
guarantee for the account of or with the support of the State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de prendre en compte les particularités du soutien de la PAC dans les régions ultrapériphériques, ainsi que le fait que les paiements directs ne sont pas soumis au mécanisme de modulation, il convient que le plafond net fixé pour les États membres concernés n'inclue pas les paiements directs dans ces régions.
To take into account the specificities of CAP support in the outermost regions and the fact that direct payments are not subject to modulation, the net ceiling for the Member States concerned should not include the direct payments in these regions.

5. invite la Commission, lors de ses vérifications, à accorder une attention particulière à l'exhaustivité du RNB des États membres et à l'utilisation de procédures d'estimation comparables pour tenir compte de l'économie souterraine dans les comptes nationaux; demande à Eurostat de s'assurer que tous les États membres respectent les lignes directrices de la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement comparable de cette question d'un État membre à l'autre;
5. Calls on the Commission to pay particular attention in its verifications to the exhaustiveness of Member States’ GNI and the use of comparable estimation procedures to cover the underground economy in national accounts; calls on Eurostat to check whether the Commission’s guidelines are followed by all Member States and to take appropriate actions to ensure a comparable treatment of this issue between Member States;

En particulier, certains services peuvent être jugés essentiels pour garantir la pleine utilisation d’un compte de paiement dans un certain État membre, en raison de leur utilisation généralisée au niveau national.
In particular, certain services may be considered essential in guaranteeing full use of a payment account in a certain Member State, due to their widespread use at the national level.

Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.
Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.

Nous avons vraiment utilisé au mieux le temps dont nous disposions pour susciter aussi un débat au sein de la société, car nous avons, en fin de compte, également besoin du soutien des États membres, des communes et de la population locale pour, justement, mettre en œuvre un tel programme également dans de nouveaux États membres.
We have made the best use of the time available to provoke a civil and social debate because, in the final analysis, we also need the support of the Member States, regional authorities and the local population if such a programme is to become established in the new Member States, too.

16. demande aux États membres d'assurer un encadrement humain adéquat en mettant à disposition des foyers d'accueil un nombre suffisant d'employés de sexe féminin, y compris des interprètes, afin de garantir aux mineures un environnement et un soutien social, psychologique et médical qui prennent en compte la dimension de genre de façon adéquate; souligne la nécessité d'assurer la formation continue du personnel et son information sur l'ensemble des dispositions juridiques relatives aux mineurs;
16. Invites the Member States to ensure adequate human supervision by providing a sufficient number of female employees, including interpreters, in shelters in order to offer young girls adequate, gender-sensitive surroundings and social, psychological and medical support; stresses the need for staff to receive ongoing training and regular updates regarding all legislation relating to minors;

4.9 Il encourage également la Commission et les États membres à faire de leur mieux pour garantir l'inclusion, dans la déclaration du soutien financier et technologique, du soutien financier et technologique fourni en sus de l'aide publique au développement (APD), ce qui permettra d'obtenir un panorama plus complet de l'ampleur et du volume de l'aide apportée aux pays en développement par l'UE dans son ensemble et partant, d'améliorer la conception des politiques et de faciliter la définition des priorités d'intervention lors de la mise en œuvre.
4.9 We also encourage the Commission and Member States to do their utmost to ensure the inclusion in the financial and technology reporting of the financial and technology support that is provided in addition to Official Development Assistance (ODA). In this way a more comprehensive picture of the scope and size of the aid provided to developing countries by the EU as a whole will be obtained and thus improve policy design and help prioritise implementation interventions.

Pour garantir la disponibilité de comptes de paiement de base compte tenu des spécificités nationales, les États membres devraient pouvoir désigner à cet effet, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, un, plusieurs ou tous les prestataires de services de paiement.
To ensure the availability of basic payment accounts in light of their specific national circumstances, Member States should be able to designate, based on the principles of transparency, non-discrimination and proportionality, one, several or all payment service providers.

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;