Traduction de «Garanties d'utilisation finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties d'utilisation finale
end-use assurances

industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]
end-use industry [ end use industry ]

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

demande d'utilisation finale [ demande secondaire | demande pour utilisation finale ]
end use demand [ secondary demand ]

vérification de l'utilisation finale [ vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale ]
end use checking

efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale | utilisation rationnelle de l'énergie
energy end use efficiency

certificat d'utilisateur final | certificat d'utilisation finale
end user certificate

utilisation finale de l'énergie
energy end-use

déclaration d'utilisation finale
end-user certificate [ EUC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes, bien sûr, résolus à renforcer les garanties contenues dans l’accord actuel; celles-ci doivent être maintenues - et renforcées - dans l’accord définitif, au même titre qu’une stricte limitation de l’utilisation finale des données et une interdiction absolue d’extraire les données et d’utiliser les profils.
We are also committed, of course, to strengthening the guarantees contained in the current agreement; these should remain – and be strengthened – in the definitive agreement, as should a strict limitation on the end use of data and an absolute ban on extracting data and using profiles.

Les États membres ont la faculté, tout en respectant la législation communautaire, de recourir à la possibilité de demander des garanties d’utilisation finale, y compris des certificats d’utilisateur final.
Member States may, whilst complying with Community law, avail themselves of the possibility to request end-use assurances, including end-user certificates.

Nous reconnaissons les avantages sous-jacents d’un agenda numérique pour l’Europe, présents dans le rapport, en particulier la garantie d’un «accès aux produits culturels pour tous les citoyens», la garantie «aux utilisateurs finals handicapés [d’un] accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals», la disposition à effectuer «un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE» et l’affirmation qu’«une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques».
We recognise the underlying benefits of a digital agenda for Europe included in the report, specifically the guarantee of ‘access to cultural products for all citizens’, the guarantee to ‘disabled end-user access at a level equivalent to that available to other end-users’, the readiness for ‘greater investment in the use of open source software in the EU’ and the assertion that ‘particular attention should be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps, in particular the outermost regions’.

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.

«3 bis. Les mesures prises par les États membres concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire.
‘3a. Measures taken by Member States regarding end-users access' to, or use of, services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and general principles of Community law.

Les transferts de garanties d’origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d’énergie, n’ont aucun effet sur la décision des États membres d’utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d’aide communs pour atteindre l’objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 5.
Transfers of guarantees of origin, separately or together with the physical transfer of energy, shall have no effect on the decision of Member States to use statistical transfers, joint projects or joint support schemes for target compliance or on the calculation of the gross final consumption of energy from renewable sources in accordance with Article 5.

Afin de mieux assurer le respect de l’utilisation finale prévue de l’alcool, il est opportun d’augmenter le montant de la garantie de bonne exécution.
In order to better ensure that the planned final use of the alcohol is complied with, the amount of the performance guarantee should be increased.

40. demande au Conseil et aux États membres de surveiller de près le respect des certificats d'utilisation finale, notamment en ce qui concerne les informations sur le pays de destination finale, l'interdiction de réexportation et la garantie que les articles ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles qui sont indiquées;
40. Calls on the Council and the Member States to strictly monitor compliance with end user certificates, and in particular with notifications concerning the country of final destination, the ban on re-export and the declaration that the goods will not be used for purposes other than the stated use;

39. demande au Conseil et aux États membres de surveiller de près le respect des certificats d'utilisation finale, notamment en ce qui concerne les informations sur le pays de destination finale, l'interdiction de réexportation et la garantie que les articles ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles qui sont indiquées;
39. Calls on the Council and the Member States to strictly monitor compliance with end user certificates, and in particular with notifications concerning the country of final destination, the ban on re-export and the declaration that the goods will not be used for purposes other than the stated use;

Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.
We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citizens are guaranteed, also in terms of the way the United States uses the information, while at the same time we are helping and cooperating in the improvement of safety in the air sector and the fight against international terrorism.