Vertaling van "Fraude à l'égard du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude à l'égard du juge
fraud in obtaining a judgment

fraude à l'égard d'une personne chargée de percevoir un prix de passage
bribing fare collector

qui est le juge le mieux placé à cet égard
best in a position to judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.
In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.

9. De même, les juges administratifs, qu’ils appartiennent ou non au même corps professionnel que les juges judiciaires, doivent être inclus dans la réflexion européenne sur la formation eu égard en particulier à leur rôle essentiel dans des domaines tels que l’asile et l’immigration.
9. Likewise, the judges in the administrative courts, whether or not they belong to the same professional category as the judges in the ordinary courts, must be brought within European debate on training, especially in view of their essential role in matters such as asylum and immigration.

ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);
WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);

Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment.
It will be for the passengers concerned to prove, subject to review by the national court, that items belonging to them had in fact been in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight. In that connection, the national court may take into account the fact that those passengers are members of the same family, that they bought their tickets together or that they checked in at the same time.

À cet égard, il juge que la Commission pouvait à bon droit qualifier l’entente horizontale en cause de très grave et que l'amende qu'elle a imposée à Deltafina n'était pas disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction et aux autres circonstances de l'espèce.
In that regard, it holds that the Commission was entitled to categorise the horizontal cartel in question as very serious and that the fine that it imposed on Deltafina was not disproportionate to the gravity of the infringement and to the other circumstances of the case.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.
Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

L'apport du CESE à cet égard est jugé "précieux". Un engagement plus marqué des États membres sur la stratégie de Lisbonne est nécessaire si l'on veut combler le déficit de mise en œuvre: "L'Union européenne a enregistré des progrès importants dans la mise en œuvre de l'agenda global en ce qui concerne les réformes décidées à Lisbonne (à titre d'exemple, 6 millions d'emplois ont été créés et des progrès importants ont été accomplis s'agissant de l'ouverture de certains secteurs de l'économie: télécommunications, chemins de fer, gaz et électricité).
"Stronger commitment from the Member States needed on the EU's Lisbon Strategy to bridge the implementation gap": "Important progress has been achieved by the Union in implementing the comprehensive agenda for reforms agreed in Lisbon (e.g.,. six million new jobs have been created and significant progress has been made in opening up sectors of the economy (for example telecommunications, railways, gas and electricity)).

À cet égard, le juge de renvoi n'explique nullement les raisons qui l'ont amené à considérer l'interprétation sur laquelle il se fonde comme étant la seule à pouvoir être retenue.
The national court does not in any way explain why it considers the interpretation on which it relies to be the only one capable of acceptance.