Traduction de «Fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant | fraude MTIC
missing trader intra-Community fraud | MTIC fraud | MTIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Fraude à l'opérateur défaillant et fraude carrousel
1. Missing trader fraud and carousel fraud

Par exemple, il suffit d'un mois pour réaliser une opération de fraude à l'opérateur défaillant ou de fraude carrousel d'envergure et l'administration fiscale n'a alors pas le temps de détecter la fraude et de réagir.
For example, significant MTIC fraud or carousel fraud can occur within a single month, which is too short for the tax authority to detect the fraud and to react.

En raison de la disparition de l'entreprise, ce type de fraude est appelé «fraude à l'opérateur défaillant».
Because the company disappears, this type of fraud is called missing trader fraud.

Qu'est-ce que la fraude à l'opérateur défaillant et la fraude carrousel à la TVA?
What is missing trader fraud (MTIC) and VAT carousel fraud?

À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.
For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;
140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type "opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;
140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;

La fraude à l'opérateur défaillant se produit lorsque le fournisseur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et "disparaît" ensuite sans s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public.
The missing trader fraud takes place when the supplier charges and receives VAT from his customer on an intra- Community sale and 'disappears' later on, without paying the VAT to the Treasury.

La proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ("directive TVA") vise à permettre, sous certaines conditions et modalités, l'application temporaire du mécanisme d'autoliquidation afin de lutter contre des formes spécifiques de fraude à la TVA, telles que la fraude à l'opérateur défaillant ou la fraude carrousel.
The proposal for a Directive amending Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 ('VAT Directive') aims at allowing, under certain conditions and modalities, the temporary application of the reverse charge mechanism with a view to combat specific forms of VAT fraud such as the missing trader fraud or the carousel fraud.

Des chiffres précis montrent l'étendue de la fraude à l'opérateur défaillant et de la fraude carrousel par rapport à la fraude à la TVA.
There are concrete figures showing the extent of the missing trader and carousel fraud as compared to VAT fraud.