Traduction de «Fraude affectant le budget de l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude affectant le budget de l'UE
fraud against the EU budget

budget des affectations
appointments budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la démarche visant à créer un appareil efficace et dissuasif de lutte contre la fraude affectant le budget de l'Union, vos rapporteurs mesurent aussi l'impératif de maintenir des normes élevées de garantie dans les procédures pénales sur tout le territoire européen, notamment en considération du principe non bis in idem.
While establishing an effective and dissuasive deterrent to fraud against the EU's budget, the rapporteurs are also conscious of the need to maintain high standards of procedural safeguards in criminal proceedings throughout the EU, in particular with the reference to the principle of ne bis in idem.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La diminution des cas de fraude affectant le budget de l’Union montre que nos efforts résolus contre ce problème commencent à porter leurs fruits.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Audit and Anti-Fraud, said: “The decrease in fraud against the EU budget shows that our determined efforts to tackle this problem are starting to pay off.

Selon le rapport annuel de la Commission sur la «protection des intérêts financiers de l’Union européenne», la fraude affectant le budget de l'Union a chuté de 35 % en 2011.
Fraud affecting the EU budget fell by 35% in 2011, according to the Commission's annual report on the "Protection of the EU's Financial Interests".

accent mis sur la détection et l'évaluation de la vulnérabilité des infrastructures critiques (tels que les systèmes mondiaux de radionavigation et les marchés financiers); amélioration des outils de lutte contre la fraude visant le budget de l'Union et de surveillance maritime; et évaluation du fonctionnement des technologies pour l'établissement de l'identité personnelle ou affectant cette identité (identité numérique);
Focus on identification and assessment of the vulnerability of critical infrastructures (including global navigation systems, financial markets); improvement of tools for fighting fraud against the Union budget and for maritime surveillance; as well as operational performance assessment of technologies for or affecting personal identity (digital identity).

En 2011, la Commission a présenté une dizaine de propositions législatives ou de nouvelles initiatives qui visent à améliorer la lutte contre la fraude affectant les fonds européens (voir MEMO/12/577).
In 2011, the Commission put forward over a dozen legislative proposals or new initiatives aimed at improving the fight against fraud in EU funds (see MEMO/12/577).

15. est préoccupé, dans le secteur des ressources propres, par le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités pour les États membres que sont l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie, dès lors que les fraudes y représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment un renforcement de la coopération avec les institutions européennes, pour faire face à l'ensemble des problèmes à l'origine des fraudes affectant les fonds européens;
15. Is concerned about the amount of fraud as compared to irregularities in the Own Resources sector in the Member States Austria, Spain, Italy, Romania, and Slovakia, as fraud constitutes more than half the total amount of irregularities in each Member State; calls on the Member States to take all necessary measures, including close cooperation with European institutions, to address all causes of fraud relating to EU funds;

C'est pourquoi je souhaite rappeler aux membres de ce Parlement que le grand nombre d'erreurs constatées par la Cour ne peut et ne doit pas être considéré comme une indication du niveau de fraude affectant le budget communautaire.
Therefore, let me remind Members of Parliament that the high incidence of errors found by the Court cannot, and must not, be seen as an indication of the level of fraud affecting the Community budget.

Il note que, dans cette proposition, la Commission demande la création d'un office interinstitutionnel indépendant, qui serait chargé d'enquêter sur la fraude qui affecte le budget communautaire à la fois dans les Etats membres et au sein des institutions et organes de la Communauté.
It takes note of the fact that this proposal calls for an independent interinstitutional office which will be asked to conduct investigations into fraud detrimental to the Community budget both in the Member States and within the Community institutions and bodies.

Par la communication du 29 mars 1995 intitulée "Fraude dans la procédure de transit - Solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir"[1] , la Commission a déjà alerté le Conseil et le Parlement européen au sujet des fraudes affectant les procédures douanières de transit qui ont au cours des cinq dernières années causé un préjudice d'au moins 750 millions d'écus aux budgets nationaux et communautaire.
In its communication of 29 March 1995 entitled "Fraud in the transit procedure - Solutions foreseen and perspectives for the future"[1] , the Commission has already alerted the Council and the European Parliament to the fraud affecting the customs transit procedures which during the last five years caused a loss of at least 750 million ECU to the national budgets and the Community.