Traduction de «Frais pour l'examination de la valeur vénale de gage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais pour l'examination de la valeur vénale de gage
property valuation fee

frais pour l'examen de la valeur vénale de gage
property valuation fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les faits de l’affaire Acron diffèrent de ceux du cas examiné, le Tribunal a posé le principe de droit selon lequel les registres comptables ne sont pas pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans ces registres.
Even if the facts of the ‘Acron’ case are not the same as the facts in the present case, the General Court has nevertheless established the principle of law that if the costs associated with the production of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the companies, they do not serve as a basis for calculating normal value.

La Cour examine ensuite si la juridiction nationale peut, dans des circonstances telles que celles en l’espèce, exiger que le demandeur complète sa demande d’injonction de payer européenne par l’indication de la valeur de l’objet du litige en monnaie polonaise afin de permettre le calcul des frais de justice.
The Court goes on to consider whether the national country may, in circumstances such as those in the main proceedings, require the applicant to complete the application for a European payment order by indicating the value of the subject‑matter of the dispute expressed in Polish currency, in order to enable the fee for issuing the application to be calculated.

Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).
The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).

Dans le cadre du processus budgétaire, les citoyens sont invités à venir en groupes examiner les coûts, la quantité de services offerts par la municipalité, les frais qui lui incomberont à titre d'administration et d'organisation bureaucratique, ainsi que la valeur de ce que les citoyens, les entreprises ou la communauté reçoivent en obtenant un permis, en payant des frais d'utilisation et ainsi de suite.
As part of the budget process the public is invited to come forward as delegations to look at the costs, to see how much the municipality is providing in terms of a service, the cost they will incur as an organization and a bureaucracy, and the value at the end of the day that the residents, the businesses or a community organization will receive for a permit, a fee, or whatever it might be.

21. prend note du rapport adopté par le Bureau sur les activités en matière d'information et de communication dans la perspective des prochaines élections européennes et convient d'inscrire des crédits à cet effet à la ligne budgétaire correspondante; décide néanmoins de ne pas inscrire de crédits au poste 2721 ("Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques") ni au poste 2360 ("Affranchissement de correspondance et frais de port") pour la production, la publication et la distribution du magazine trimestriel; invite le Bureau à examiner l'arrêt de cette publication étant donné sa faible valeur ajoutée pour le citoyen; a donc décidé d'inscrire au poste 2721 un crédit de 11 450 000 euros et au poste 2360 un crédit de 1 088 000 euros;
21. Notes the report adopted by its Bureau on information and communication activities with a view to the forthcoming European elections and agrees to place the appropriations for this purpose on the appropriate line; has decided, however, not to enter appropriations against Item 2721 ("Expenditure on publication, information and participation in public events") and against Item 2360 ("Postage on correspondence and delivery charges") for the production, publication and distribution of the trimestrial magazine; invites its Bureau to consider the discontinuation of this publication, given the limited added value for the citizen; has decided, therefore, to enter against Item 2721 an allocation of EUR 11 450 000 and against Item 2360 an allocation of EUR 1 088 000;

En outre, les garanties apportées par Iberia à l'égard des emprunts contractés par Arsa ont disparu, à l'exception des garanties portant sur un montant d'emprunt de 75 millions de dollars des États-Unis gagé cependant sur deux Boeing 747 dont la valeur vénale correspond effectivement à ce montant.
The guarantees provided by Iberia regarding loans taken out by Arsa have also disappeared, with the exception of guarantees on a loan of US$ 75 million secured, however, on two Boeing 747s, the market value of which matches that amount.

Quand pareille demande de fonds est nécessaire pour protéger la valeur de l'ensemble d'un investissement, on peut s'attendre à ce qu'un pouvoir public, tout comme un investisseur privé, tienne compte de ce contexte plus large au moment d'examiner la justification sur le plan commercial d'un apport d'argent frais.
Where this call for finance is necessary to protect the value of the whole investment, the public authority like a private investor can be expected to take account of this wider context when examining whether the commitment of new funds is commercially justified.

Bref, je vous demande si, à votre avis, nous ne devrions pas briser ce cercle vicieux, cesser de parler d'un calcul simple qui touche une comptabilité théorique et de chercher à déterminer si oui ou non je peux obtenir des fonds, pour examiner plutôt des façons d'établir adéquatement la valeur des fonds investis dans le compte de l'assurance-emploi, les prestations distribuées et si oui ou non il conviendrait de modifier la loi pour définir le coût véritable, les frais réels à imputer au compte théorique, afin que concrètement tous les coûts directement ou indirectement liés à la protection des employés et à la création d'emplois soient reflétés dans cette loi?
I think my question or my point to you would be don't you think we should get off this merry-go-round and stop talking about a simple calculation of a notional account and whether or not I can get any money out of it and start talking about a reasonable determination of the value of the funds put in the EI account, what benefit they generate, and whether or not an amendment to the legislation defining the true cost or the true charges to the notional account should be made, so that in fact all costs directly or indirectly associated with protecting employees and providing employment opportunities in the future would be reflected in that legislation?