Traduction de «Frais futurs de restauration d'un site » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais futurs de restauration d'un site [ frais futurs de restauration des lieux ]
future site restoration costs

frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site
future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures.
(a)the management, restoration and monitoring of NATURA 2000 sites which are affected by fishing activities, and the rehabilitation of inland waters in accordance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , including spawning grounds and migration routes for migratory species, without prejudice to point (e) of Article 40(1) of this Regulation and, where relevant, with the participation of inland fishermen.

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures.
the management, restoration and monitoring of NATURA 2000 sites which are affected by fishing activities, and the rehabilitation of inland waters in accordance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , including spawning grounds and migration routes for migratory species, without prejudice to point (e) of Article 40(1) of this Regulation and, where relevant, with the participation of inland fishermen.

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 60/2000/CE du Parlement européen et du Conseil , y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures ;
the management, restoration and monitoring of NATURA 2000 sites which are affected by fishing activities, and the rehabilitation of inland waters in accordance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , including spawning grounds and migration routes for migratory species, without prejudice to point (e) of Article 40(1) of this Regulation and, where relevant, with the participation of inland fishermen;

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (30), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures;
the management, restoration and monitoring of NATURA 2000 sites which are affected by fishing activities, and the rehabilitation of inland waters in accordance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (30), including spawning grounds and migration routes for migratory species, without prejudice to point (e) of Article 40(1) of this Regulation and, where relevant, with the participation of inland fishermen;

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

Enfin, dans ces conditions, permettez-moi de demander que les ressources soient notamment attribuées à de pareils cas, pour garantir que les monuments et les sites du patrimoine culturel européen soient protégés contre une catastrophe future et restaurés si le feu les a endommagés.
Finally, in this context, allow me to request that resources be earmarked especially for such cases, to ensure that monuments and sites of European cultural heritage are protected against disaster in future and are restored if damaged by fire.

2. L’assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants ainsi qu'en mesures de sauvegarde, y compris au moyen de la restauration naturelle, de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.
2. Remediation shall consist of actions on the soil aimed at the removal, control, containment or reduction of contaminants, together with safeguard measures, including through natural recovery, so that the contaminated site, taking account of its current use and approved future use, no longer poses any significant risk to human health or the environment.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

L’article 3 du projet de loi ajoute l’alinéa 20(7)d) à la LIR afin que la provision prévue à l’alinéa 20(1)m) ne puisse pas être utilisée par les contribuables à l’égard de montants reçus pour financer de futures obligations en matière de restauration, par exemple les frais facturés aux clients d’un centre de traitement des déchets pour financer la restauration une fois que l’installation aura été fermée.
Clause 3 of Bill C-60 creates section 20(7)(d) in the Income Tax Act so that the reserve available under section 20(1)(m) cannot be used by taxpayers for amounts received to fund future reclamation obligations, such as fees charged to customers of a waste disposal facility to finance reclamation when the facility is eventually closed.