Vertaling van "Frais d'aménagement acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais d'aménagement acquis
acquired development expense

frais d'aménagement de terrain [ frais d'aménagement de l'emplacement | frais d'amélioration de l'emplacement ]
land development cost

aménagements de terrains | frais de viabilisation | frais d'aménagement de terrains | agencements et aménagements de terrains
land improvements | land improvement expenses

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

frais de mise en valeur | frais de mise en exploitation | frais d'aménagement
development expenses | development costs

frais d'aménagement
cost of establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

et a, avant le 11 avril 1962, acquis les droits à l’égard desquels la somme a été ainsi payée, et que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium a, avant qu’un puits situé sur cette partie de territoire n’ait commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis (y compris à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits à un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application des paragraphes (3), (4), (7), (9) et (10) du présent article et des paragraphes 66(1), (10) et (10.1) et des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15) et de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, avoir constitué des frais afférents à l’exploration ou au forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada ou des frais d’exploration au Canada visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, selon le cas, qui ont été engagés par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium au cours de l’année d’imposition ou ces droits ont été ainsi abandonnés.
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid and, before any well came into production on the land in reasonable commercial quantities, the corporation, association, partnership or syndicate surrendered all the rights so acquired (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or repayment of any part of the amount so paid, the amount so paid shall, for the purposes of subsections (3), (4), (7), (9) and (10) of this section, and for the purposes of subsections 66(1), (10) and (10.1) and the definitions “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15) and “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, be deemed to have been a drilling or exploration expense on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada or a Canadian exploration expense described in paragraph (a) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, as the case may be, incurred by the corporation, association, partnership or syndicate during the taxation year in which the rights were so surrendered.

a) l’excédent du montant des frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société avant qu’elle cesse pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise sur le total des montants autrement déductibles par elle au titre des frais d’exploration et d’aménagement au Canada dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis est réputé avoir été déductible par elle en vertu du présent article dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis;
(a) the amount by which the Canadian exploration and development expenses incurred by the corporation before it last ceased to carry on active business exceeds the total of all amounts otherwise deductible by the corporation in respect of Canadian exploration and development expenses in computing its income for taxation years ending before control was so acquired, shall be deemed to have been deductible under this section by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired;

e) l’excédent des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par la société avant qu’elle cesse pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise sur le total des montants autrement déductibles par elle au titre des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis est réputé avoir été déductible par la société en vertu du présent article dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(e) the amount by which the foreign exploration and development expenses incurred by the corporation before it last ceased to carry on active business exceeds the total of all amounts otherwise deductible by the corporation in respect of foreign exploration and development expenses in computing its income for taxation years ending before control was so acquired, shall be deemed to have been deductible under this section by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.