Traduction de «Frais d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter de payer les frais | accepter les frais
accept the charges/to

accepter de payer les frais [ accepter les frais ]
accept the charges

frais d'acceptation [ frais de production ]
expenses of accepting new business

frais sur acceptation d'argent consigné
costs on acceptance of money paid in

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Frais de déménagement acceptés sans justification détaillée
Non-Accountable Removal Expenses

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Very low fat fromage frais

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis ;
(f) the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a;

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Pour les situations où des accusations sont formulées, la directive fixe les conditions et un plafond pour les frais acceptables.
For situations where charges are made, the Directive fixes conditions and an upper ceiling to admissible charges.

Cette question soulève un certain intérêt et doit être considérée. Il faut savoir que les droits connexes, notamment pour la télévision payante, les DVD et les nouveaux médias — doivent faire l'objet de négociations distinctes, et qu'il appartient au réalisateur d'octroyer ces droits moyennant des frais acceptables.
There's interest in exploring that in greater detail, but subsequent rights pay, DVD rights, new media rights are sort of separate negotiations, ultimately, recognizing that those rights start with the producer and are licensed for a fair fee.

Par exemple, la définition des frais acceptables pour la taxe sur l'essence que l'on retrouve dans le projet de loi C-43 comporte les mêmes catégories que l'on a déjà annoncées publiquement pour le transport en commun et que l'on trouve dans le projet de loi C-48.
For example, the definition of acceptable costs in the case of the gas tax found in Bill C-43 includes the same categories as the ones already announced for public transit and that are included in Bill C-48.

11. vu les frais de visa élevés appliqués pour certains pays voisins, à la suite de l'élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre 2007, demande instamment au Conseil et à la Commission de revoir les frais de visa à la baisse, pour les ramener à un niveau acceptable pour les citoyens ordinaires des pays relevant de la PEV de l'Union européenne ou d'un partenariat stratégique avec l'Union européenne;
11. Having regard to the high visa charges applied for some neighbouring countries, following the enlargement of the Schengen Area as of 21 December 2007, urges the Council and the Commission to review the visa fees and to lower them to an acceptable level for ordinary citizens of countries participating in the ENP or in a Strategic Partnership with the EU;

11. est d'avis que le recours aux commissions est un moyen acceptable de rémunération; fait observer dans le même temps qu'une information des investisseurs faisant apparaître les frais et la répartition est indispensable pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause et pour développer la concurrence; se félicite des dispositions de la directive MIF sur la transparence des frais mais rappelle que cette directive ne s'applique pas à la totalité des produits d'investissement concurrents;
11. Believes that the use of commission payments is an acceptable means of remuneration; points out, at the same time, that investor information including fee and spread disclosure is crucial to empowering investors to take more informed decisions and to increase competition; welcomes the MiFID provisions on fee disclosure, but recalls that MiFID does not apply to all competing investment products;

Honorables sénateurs, le projet de loi traite aussi de l'épineux problème de la commercialisation de la procréation assistée: comme le recommandait le rapport de la commission royale, le projet de loi C-13 interdit toute rémunération au-delà des frais acceptables pour les donneurs de matériel reproductif et pour les mères porteuses.
Honourable senators, the bill also deals with the difficult issue of the commercial exploitation of assisted human reproduction. As the Royal Commission's report recommended, Bill C-13 prohibits any payment to donors of reproductive materials and to surrogate mothers for anything above and beyond reasonable expenses.

Les jeunes, dans le régime actuel, peuvent aller à l'université moyennant des frais raisonnables et des frais acceptables, peu importe leur orientation sociale.
Under the present system, young people from any social background can go to university for reasonable, acceptable fees.

Leur projet de loi contient une proposition qui fait en sorte que la Réserve australienne, qui est responsable de l'application du projet de loi, revoie les frais acceptables aux trois ans.
The bill contained a provision requiring the Australian reserve, the organization responsible for administering the legislation, to review acceptable rates every three years.