Vertaling van "Fourniture unilatérale d'une valeur économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fourniture unilatérale d'une valeur économique
one-sided provision of an economic value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Durant la période de validité de l'accord, les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.
1. For the duration of the Agreement, central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.

2. Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de l'Union fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.
2. For the duration of the Agreement the Commission and the other Union institutions shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC.

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point b), la notion d'«entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture» ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d’électricité, soit directement soit par l’intermédiaire d’entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l’électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d’électricité et à condition que la valeur économique de l’électricité qu’ils vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.
For the purposes of Article 9(1)(b), the notion ‘undertaking performing any of the functions of generation or supply’ shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on an annual average, net consumers of electricity and provided that the economic value of the electricity they sell to third parties is insignificant in proportion to their other business operations.

Aux fins de l'article 9, paragraphe 1, point b), la notion d"'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture" ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d'électricité, soit directement soit par l'intermédiaire d'entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l'électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d'électricité et à condition que la valeur économique de l'électricité qu'ils vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.
For the purposes of Article 9(1)(b), the notion "undertaking performing any of the functions of generation or supply" shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on an annual average, net consumers of electricity and provided that the economic value of the electricity they sell to third parties is insignificant in proportion to their other business operations.

Ces initiatives stimulent le développement de nouveaux marchés et la fourniture de biens et de services sur la base des modèles économiques les plus compétitifs ou d’une chaîne de valeur industrielle modifiée.
Such initiatives shall stimulate development of new markets and the supply of goods and services based on the most competitive business models or on modified value-chains.

Ces stratégies favorisent un développement urbain durable par le biais d'actions telles que le renforcement de la croissance économique; la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles; la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel; les actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local et le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.
These strategies shall promote sustainable urban development through activities such as: strengthening economic growth, the rehabilitation of the physical environment, brownfield redevelopment, the preservation and development of natural and cultural heritage, the promotion of entrepreneurship, local employment and community development, and the provision of services to the population taking account of changing demographic structures.

pour les contrats de fournitures, quelle que soit la valeur de celles-ci, les soumissionnaires des pays en développement dont l'offre concerne au moins 50% de la valeur du contrat en fournitures originaires d'un pays en développement, bénéficient d'une préférence tarifaire de 15% sur la base d'une comparaison avec des offres de qualité économique, technique ou administrative équivalente; pour les soumissionnaires des pays les moins développés, la préférence tarifaire accordée est de 20% si les mêmes conditions sont remplies;
for supply contracts, irrespective of the value of the supplies, tenderers of developing countries who offer supplies of at least 50% in contract value of developing country origin, shall be accorded a 15% price preference where tenders of equivalent economic, technical and administrative quality are compared; for tenderers of least developed countries, the preference will be 20% where the same conditions are met;

(b) pour les contrats de fournitures, quelque soit la valeur de celles-ci, les soumissionnaires des pays en développement dont l'offre concerne au moins 50% de la valeur du contrat en fournitures originaires d'un pays en développement, bénéficient d'une préférence tarifaire de 15% sur la base d'une comparaison avec des offres de qualité économique, technique ou administrative équivalente; pour les soumissionnaires des pays les moins développés, la préférence tarifaire accordée est de 20% si les mêmes conditions sont remplies;
(b) for supply contracts, irrespective of the value of the supplies, tenderers of developing countries who offer supplies of at least 50% in contract value of developing country origin, shall be accorded a 15% price preference where tenders of equivalent economic, technical and administrative quality are compared; for tenderers of least developed countries, the preference will be 20% where the same conditions are met;

La recherche dans les domaines de l'activité économique en ligne ("e-business") et de l'administration en ligne ("e-government") sera centrée sur la fourniture aux organisations européennes privées ou publiques, et notamment aux PME, de systèmes et de services interopérables leur permettant d'améliorer leurs capacités d'innovation, de créer de la valeur ajoutée et d'être compétitives dans l'économie de la connaissance, et sur le soutien à de nouveaux écosystèmes économiques ("business ecosystems").
Research in e-business and e-government will focus on providing European organisations, private and public, and especially SMEs, with interoperable systems and services to enhance innovation capacities, value creation and competitive performance in the knowledge economy and on supporting new business environments ("business ecosystems").