Vertaling van "Fournisseur monopolistique d'un service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur monopolistique d'un service
monopoly supplier of a service

fournisseur d'un service de transmission de données
data transmission provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications
application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP

fournisseur de service client Web de premier palier [ fournisseur de service client web de premier palier | fournisseur de service client Web de premier niveau | fournisseur de service client web de premier niveau ]
tier-one web-enabled customer service provider [ tier-one web enabled customer service provider | tier-one Web-enabled customer service provider ]

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

fournisseur de services applicatifs [ FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur d'applications en ligne | fournisseur de services d'applications ]
application service provider

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

fournisseur de services d'apprentissage [ fournisseur de services de formation | fournisseur de services éducatifs ]
learning service provider [ LSP | learning provider ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La subvention va au fournisseur de services local, c'est-à-dire l'ancien fournisseur monopolistique.
That is, if you're on the receiving end of this contribution subsidy, you're a local service provider.

Au cours de l'examen des services ferroviaires, un groupe d'experts indépendant a rencontré tous les intervenants, comme nous l'avons tous fait, et les membres de ce groupe ont formulé une série de recommandations qui, l'espèrent-ils, régleront une partie de ce problème de fournisseur exclusif — je pense qu'on pourrait l'appeler un fournisseur monopolistique — ainsi que certains problèmes qui ont été soulevés dans des mémoires déposés par des expéditeurs, des responsables de ports et d'autres intervenants.
During the rail service review, an independent panel met with all these folks, as did we all, but the independent panel came forward with a series of recommendations that they hoped would address some of this exclusive provider problem—I guess you'd call it a monopolistic provider—and some of those issues that were raised in submissions by shippers and by ports and others. I met with the forestry crowd this week, and agricultural groups, and so on, and I've urged them during the time that the draft report has come forward—the final report will be written up in the next few weeks—to make sure they put their oars in the water and address the concerns raised in that service review.

[19] CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.
[19] CZ: when monopoly rights concerning compulsory motor third-party liability insurance are removed, providing this service will be open on a non-discriminatory basis to Czech established service providers.

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.
Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.

La preuve présentée à ces audiences a démontré que la vaste majorité des Canadiens — plus de 92 p. 100 — sont abonnés au service de téléphone de fournisseurs monopolistiques réglementés.
In that hearing, the evidence showed that the vast majority of Canadians, over 92%, obtained phone service from the regulated monopoly providers.

[15] CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.
[15] CZ: When monopoly rights concerning compulsory motor third party liability insurance are removed, providing this service will be open on a non-discriminatory basis to Czech established service providers.

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.
| 3.AT: The licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint stock company or a mutual insurance association.CZ: None other than: Foreign financial services suppliers may establish an insurance company with the seat in the Czech Republic in the form of a joint stock company or may exercise insurance activity through their branches with registered office in the Czech Republic under the conditions established in the Insurance Industry Act.Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services:to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and third party.

CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.
CZ: None other than: Foreign financial services suppliers may establish an insurance company with the seat in the Czech Republic in the form of a joint stock company or may exercise insurance activity through their branches with registered office in the Czech Republic under the conditions established in the Insurance Industry Act.Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services:to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and third party.

Les premières directives sur l'électricité et le gaz avaient aboli dès 1999 le principe du fournisseur monopolistique et permis aux grands consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz.
The first electricity and gas Directives had, since 1999, abolished the principle of a monopoly provider and allowed large users to choose their electricity and gas supplier.

Des protections contre les redevances imposées par un fournisseur monopolistique de services constituent une autre caractéristique importante du projet de loi.
Protection against the charges imposed by a service provider with a monopoly is another key feature of this bill.