Vertaling van "Fouiller le domicile d'un particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fouiller le domicile d'un particulier [ perquisitionner au domicile d'un particulier ]
search private premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de fouiller le domicile de quiconque ou les locaux d'une société, la police doit d'abord en obtenir l'autorisation judiciaire.
Before the police can search anyone's home or business premises they must first obtain judicial authorization to do so.

Le sénateur Plett: Ma deuxième question porte sur un autre objet de vos doléances: les mandats de perquisition permettant de fouiller le domicile d'un membre dans le cadre de mesures administratives non criminelles.
Senator Plett: My second question is with respect to something you raise as one of your concerns. It is in regard to search warrants for a member's home for non-criminal administrative measures.

Quelle loi avons-nous adoptée concernant les agents des douanes que nous sommes sur le point d'adopter maintenant concernant les agents des pêches pour les autoriser à fouiller le domicile de quelqu'un?
What's the law that we passed concerning customs officers that we're about to pass now for fisheries officers, to search somebody's home?

X. considérant que les IAS peuvent survenir à la suite d'un séjour dans tout type d'environnement dans lequel sont dispensés des soins de santé, notamment les soins de base, les soins de proximité, les soins sociaux, les soins privés, les soins intensifs et les soins de longue durée, dans le cadre de tout service de soins, ou à domicile (en particulier suite à une erreur de dosage, à une erreur dans l'emballage du médicament, à la contamination d'instruments ou de dispositifs médicaux, ou au contact avec des patients et des professionnels de la santé);
X. whereas HAIs can occur as a result of time spent in all settings in which healthcare is provided, including primary, community, social, private, acute and chronic care, during the provision of any healthcare services, or at home (in particular as a result of errors in dosage, errors in packaging the medicine, contamination through medical instruments or equipment, or contact with patients and healthcare professionals);

Lorsque nous parlons d'un processus administratif visant des questions liées à l'emploi, je ne peux penser à un cas où il conviendrait de fouiller le domicile d'une personne pour obtenir des documents qui, de toute façon, sont habituellement faciles à obtenir dans le lieu de travail.
When we are dealing with an administrative process looking at issues related to employment, I can't think of a time when it would be appropriate for a person's home to be searched to obtain documents that are typically widely available in the workplace in any event. That would be our submission, yes.

C. considérant que, d'après la Croix-Rouge kenyane, en raison de l'instabilité au Kenya, environ 250 000 personnes ont été expulsées de leur domicile, en particulier dans les villes d'Eldoret, de Kericho et de Kisumu, tandis que de nombreuses autres personnes restent cloîtrées chez elles, munies de provisions d'eau et de nourriture qui s'épuisent peu à peu,
C. whereas, as a result of the unrest, according to the Kenya Red Cross around 250,000 people have been forced from their homes, particularly from the cities of Eldoret, Kericho and Kisumu, while many others are sheltering in their homes with dwindling supplies of food and water,

promouvoir la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées;
Promotion of telemedicine with a view to the networking of health services, facilitating patient mobility and the provision of care at home, principally for the elderly, the disabled or isolated individuals;

4.3 quater. Promotion de la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées.
4.3.c Promotion of telemedicine with a view to the networking of health services, facilitating patient mobility and the provision of care at home, principally for the elderly, the disabled or isolated individuals;

Au cours de ces dernières semaines, grâce à la coordination assurée par l'OLAF sur le plan international, près de soixante-dix perquisitions ont été effectuées simultanément en Italie, en France et en Belgique dans certaines entreprises et au domicile de particuliers; elles ont permis de saisir des quantités considérables de beurre frelaté et de procéder à l'arrestation de nombreuses personnes en Italie et en France.
In the past few weeks about 70 searches have been carried out on business premises and at private homes in Italy, France and Belgium. The searches were coordinated at international level by Olaf.