Traduction de «Formule de transactions des données d'émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de transactions des données d'émission
Issue Data Transaction Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour une raison indépendante de la volonté de la personne responsable, il manque une donnée pour déterminer l’intensité des émissions visée au paragraphe 3(1), au cours d’une période donnée de l’année civile en cause, conformément aux formules prévues à l’article 19 ou à l’un des articles 21 à 24, une donnée de remplacement pour la variable visée à l’une de ces formules, établie selon une méthode appropriée pour cette période, est utilisée à cette fin.
28 (1) Subject to subsections (2) and (3), if, for any reason beyond the responsible person’s control, the emission-intensity referred to in subsection 3(1) cannot be determined in accordance with a formula set out in any of sections 19 and 21 to 24 because data required to determine the value of an element of that formula has not been obtained for a given period during a calendar year, replacement data for that given period obtained in accordance with an appropriate method must be used to determine that value.

(2) Dans le cas où le système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions visé à l’alinéa 20(1)a) est utilisé pour déterminer, au cours d’une période donnée, une quelconque variable d’une formule visée à l’article 21 et où une donnée n’a pu être obtenue à l’aide de ce système, la donnée de remplacement est obtenue conformément à la section 3.5.2 de la Méthode de référence.
(2) If a CEMS referred to in paragraph 20(1)(a) is used for the determination of an element of a formula set out in section 21 but data has not been obtained for that determination during a given period, the replacement data is to be obtained in accordance with section 3.5.2 of the Reference Method.

(3) Les points relatifs à la moyenne des émissions du parc de véhicules d’une année de modèle donnée à l’égard d’un type d’émissions donné, exprimés en grammes, sont calculés selon la formule suivante :
(3) The fleet average emission credits in respect of a fleet of vehicles in relation to a given emission type for a given model year, expressed in grams, are determined in accordance with the following formula:

(16) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de lui permettre de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 443/2009, en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO 2 , d'ajuster la valeur de M0, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009, à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années civiles précédentes et d'adapter les formules de l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009.
(16) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO 2 ; adjust the figure of M0, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, to the average mass of new passenger cars in the previous three calendar years; and adapt the formulae in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009.

(12) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission pour lui permettre de compléter les règles relatives aux dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, de modifier les exigences en matière de données aux fins du suivi des émissions de CO2 et d'adapter les formules de calcul des émissions spécifiques de CO2 figurant à l'annexe I en fonction des changements concernant la masse et l'empreinte au sol des véhicules et la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions spécifiques de CO2 visée dans le règlement (CE) n° 715/2007.
(12) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to supplement the rules on derogations from the specific emissions targets, to amend data requirements for the purpose of monitoring of CO2 emissions and to adjust the formulae for calculating the specific CO2 emissions in Annex I to changes in the vehicle mass and footprint value and the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 emissions referred to in Regulation (EC) No 715/2007.

(12) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission pour lui permettre de compléter les règles relatives aux dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, de modifier les exigences en matière de données aux fins du suivi des émissions de CO2 et d'adapter les formules de calcul des émissions spécifiques de CO2 figurant à l'annexe I en fonction des changements concernant la masse des véhicules et la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions spécifiques de CO2.
(12) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to supplement the rules on derogations from the specific emissions targets, to amend data requirements for the purpose of monitoring of CO2 emissions and to adjust the formulae for calculating the specific CO2 emissions in Annex I to changes in the vehicle mass value and the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 emissions.

(12) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission pour lui permettre de compléter les règles relatives aux dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, de modifier les exigences en matière de données aux fins du suivi des émissions de CO2 et d'adapter les formules de calcul des émissions spécifiques de CO2 figurant à l'annexe I en fonction des changements concernant la masse des véhicules et la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions spécifiques de CO2 visée dans le règlement (CE) n° 715/2007.
(12) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to supplement the rules on derogations from the specific emissions targets, to amend data requirements for the purpose of monitoring of CO2 emissions and to adjust the formulae for calculating the specific CO2 emissions in Annex I to changes in the vehicle mass value and the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 emissions referred to in Regulation (EC) No 715/2007.

5. Les données ainsi enregistrées ne peuvent être modifiées ou effacées par quelque opérateur économique que ce soit concerné par le commerce des produits du tabac. Toutefois, l'opérateur économique ayant saisi les données ainsi que d'autres opérateurs économiques concernés directement par la transaction – tels que le fournisseur ou le destinataire – peuvent formuler des commentaires sur des données précédemment saisies.
5. Recorded data cannot be modified or deleted by any economic operator involved in the trade of tobacco products, but the economic operator that introduced the data and other economic operators directly concerned by the transaction such as the supplier or the recipient can comment on previously introduced data.

Ils peuvent préalablement modifier le nombre de quotas à allouer aux différentes installations s'ils disposent de données plus fiables, telles que des données historiques relatives aux émissions, qui seront utilisées dans la formule d'allocation de quotas aux installations.
Before doing so, it can make changes to the number of allowances for individual plants as a result of improved data, e.g. if historic emissions data are used for a plant-level allocation formula.