Vertaling van "Formule de reconnaissance en vue d'une destruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de reconnaissance en vue d'une destruction
demolition reconnaissance proforma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer cette plus grande convergence, il conviendra de combiner différentes politiques, en formulant des propositions législatives en vue de garantir un niveau élevé de protection harmonisée des consommateurs dans toute l'Union et, chaque fois que cela paraîtra approprié ou nécessaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres d'appliquer la reconnaissance mutuelle à tout autre arrangement pertinent conforme à ce cadre législatif.
To achieve such convergence will require a mix of different policies: legislative proposals to guarantee high levels of harmonised consumer protection throughout the Union, and where appropriate and necessary the possibility for mutual recognition within such a framework by Member States of any other respective arrangements.

ii) la Commission devrait s'atteler en priorité à la formulation de propositions en vue de la reconnaissance mutuelle de l'effet de l'ensemble des actes d'état civil établis à travers l'Union, y compris les partenariats enregistrés, les actes de mariage et la reconnaissance juridique du genre, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens et leurs familles qui exercent leur droit à la libre circulation;
(ii) The Commission should, as a priority, make proposals for the mutual recognition of the effects of all civil status documents across the EU, including registered partnerships, marriages and legal gender recognition, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens and their families who exercise their right to free movement,

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont agi rapidement, notamment par la voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir routier "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;
16. Welcomes the fact that in 2007 the Commission and the Court of Justice acted swiftly, including by means of an injunction, to prevent the imminent destruction of an area protected under the Habitats Directive in the Rospuda Valley by the Via Baltica road corridor, in respect of which the Committee on Petitions had conducted its own independent investigation and fact-finding visit and made specific recommendations; laments the fact that there were not more examples of this kind;

16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont réagit rapidement, notamment par voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "Habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;
16. Welcomes the fact that in 2007 the Commission and the Court of Justice acted swiftly, including by means of an injunction, to prevent the imminent destruction of an area protected under the Habitats Directive in the Rospuda Valley by the Via Baltica road corridor, in respect of which the Committee on Petitions had conducted its own independent investigation and fact-finding visit and made specific recommendations; laments the fact that there were not more examples of this kind;

Je souhaite souligner certains aspects mis en exergue par la proposition de résolution: la reconnaissance de la perte constante de biodiversité dans l'Union européenne, qui est désormais un fait, la démarche relative à l’adoption d’un régime international juste, équitable et juridiquement contraignant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qu’elles procurent, et enfin la promotion de la transposition des engagements existants concernant l’amélioration de la gestion durable et la préservation de la biodiversité marine, en vue de la protéger contre les pratiques destructives et les activités halieutiques non durables affectant les écosystèmes marins.
I wish to highlight certain aspects on which the motion for a resolution places particular emphasis: acknowledgement of the constant loss of biodiversity in the European Union, which is now a given; the move to adopt a fair, equitable and legally binding international regime on access to genetic resources and sharing of the benefits arising from them; and encouragement of the application of the existing commitments to better sustainable management and conservation of marine biodiversity, with a view to protecting it against destructive practices and unsustainable fishing activities affecting marine ecosystems.

On peut améliorer la formule de reconnaissance des allégations relatives à la santé, qui peuvent être un important outil de marketing du point de vue des producteurs : pour vendre des légumineuses ou d'autres produits, vous pouvez faire un lien entre la consommation du produit et l'état de santé du consommateur.
You can improve the system of recognition of health claims that can be an important marketing tool for producers in terms of selling pulses or other products where you can link the product with a health claim.