Traduction de «Formule de déclarations statutaires et d'engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de déclaration statutaire et engagement
statutory declaration and undertaking form

formule de déclarations statutaires et d'engagements
statutory declaration and undertaking arm

formule de déclaration statutaire
declaration form and indemnity agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) La déclaration statutaire qui doit accompagner un transfert, une cession, une opposition ou un plan de sous-division en vertu du paragraphe 30.1(1) de la The Land Titles Act de l’Alberta (loi du cadastre de l’Alberta) est la déclaration statutaire exposée aux formules 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe qui est applicable aux circonstances du transfert, de la cession, de l’opposition ou du plan de sous-division.
22 (1) The statutory declaration required to accompany a transfer, transmission, caveat or plan of subdivision by virtue of subsection 30.1 (1) of The Land Titles Act (Alberta) is the statutory declaration set out in Form 1, 2, 3 or 4 in the Schedule that is applicable to the circumstances of the transfer, transmission, caveat or plan of subdivision.

(4) Si les formules 1, 2, 3 ou 4 ne s’appliquent pas au transfert, à la cession, à l’opposition ou à un plan de sous-division, une déclaration statutaire n’est pas requise.
(4) If none of Forms 1, 2, 3 and 4 is applicable to the transfer, transmission, caveat or plan of subdivision, a statutory declaration is not required.

16 (1) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie — autre que l’avocat ne résidant pas au Canada ou l’administrateur, le préposé ou l’employé de celle-ci — qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.
16 (1) For the purpose of section 45 of the Act, a counsel for a party, other than a counsel who is not a resident of Canada or who is a director, servant or employee of the party, who wishes access to confidential information provided to the Tribunal shall provide the Tribunal with a declaration and undertaking on the relevant Tribunal form in respect of the use, disclosure, reproduction, protection and storage of the confidential information in the record of a proceeding, as well as that counsel’s disposal of the confidential information at the close of the proceeding or in the event of a change of counsel.

(2) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie qui n’est pas résidant du Canada et qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.
(2) For the purpose of section 45 of the Act, a counsel for a party who is not a resident of Canada who wishes access to confidential information provided to the Tribunal shall provide the Tribunal with a declaration and undertaking on the relevant Tribunal form in respect of the use, disclosure, reproduction, protection and storage of the confidential information in the record of a proceeding, as well as that counsel’s disposal of the confidential information at the close of the proceeding or in the event of a change of counsel.

Le rapport, qui porte sur le budget 2010, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne les recettes, les engagements et les paiements dans certains domaines d'action, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles ainsi que dans ceux de la cohésion, de l'énergie et des transports.
The report, which covers the budget for 2010, gives an unqualified statement of assurance for revenue, commitments and payments in some policy areas, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in the areas of "agriculture and natural resources" and "cohesion, energy and transport".

À mes yeux, le problème est que chacun s’engage dans ces débats en formulant des déclarations parfaitement exactes qui sont autant de platitudes, mais que personne n’est prêt à prendre les décisions rigoureuses qui s’imposent pour aider ceux qui sont le plus en difficulté.
The problem as I see it is that everyone comes here to these debates and makes all the right statements, says all the right platitudes, but they are not prepared to take the tough decisions necessary to help those most in need.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

b) en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux déjà ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies et les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus;
(b) where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two UN Conventions on Civil and Political Rights, and on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens";

47. note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués "principalement en faveur de l'éducation et de la santé", deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement pour le Millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne les engagements dans ces deux secteurs en 2002 restent très en deçà du taux visé et que les critères de conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisemblablement pas de compenser un écart aussi important; se déclare préoccupé par les chiffres des engagements du FED dans ces secteurs; demande à la Commission d'améliorer ses résultats dans ce domaine au cours des exercices à venir;
47. Notes that the benchmark formula requires the 35 per cent to be allocated 'mainly (to) education and health' which are the two most prominent sectors in the MDGs; observes that the figures reported to the Development Assistance Committee for 2002 commitments in these sectors remain far from this target, and that structural adjustment programme conditionalities are most unlikely to make up such a large shortfall; expresses concern about the figures given for EDF commitments in these sectors; calls on the Commission to improve its performance in this area in future years;