Vertaling van "Formule de déclaration d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de déclaration d'appel
Statement of Appeal Form

formulaire de déclaration | formulaire de rapport | formule de déclaration
report form

formule de déclaration | formule de déclaration en douane
customs entry form

formule de déclaration en douane [ formule de déclaration douanière ]
customs entry form

formule de déclaration des accidents
accident notification form

formule de déclaration des maladies professionnelles
disease notification form

formule de déclaration en blanc
blank report form

formule sans déclaration
non-reporting form

appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI
call for expressions of interest | call for expression of interest

déclaration d'appel | acte d'appel
appeal petition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de 90 pays ont formulé des déclarations d'intention affichant un degré variable d'ambition.
More than 90 countries have now adopted pledges with varying degrees of ambition.

FORMULE 63DAVIS D’APPEL(formule générale)(Cour; N du dossier d’appel; Intitulé de l’instance)
FORM 63DNOTICE OF APPEAL(general form)(Court, Court of Appeal File Number, Style of Proceeding)

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Nous avons déjà abordé une fois ou deux la question de savoir comment intégrer cela à la formule de recensement national ou à la formule de déclaration d'impôt sur le revenu.
Mr. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): We have come back at this a time or two before, and that's the whole issue of how you get this into a national census form, or an income tax filing thing, this type of scenario.

5. Si un témoin ou un expert déclare qu’il ne peut s’exprimer convenablement dans la langue de procédure, la chambre de recours peut l’autoriser à formuler ses déclarations dans une autre langue officielle de la Communauté.
5. Where a witness or expert states that he is unable to express himself adequately in the language of the case, the Board of Appeal may authorise him to use another official language of the Community.

Les sénateurs se souviendront que deux provinces, Terre-Neuve- et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, n'étaient satisfaites ni de la nouvelle formule de calcul des paiements de péréquation ni de l'accord sur les ressources extracôtières, prévus dans le projet de loi C-52 portant exécution du budget, car elles ont été obligées de choisir entre la nouvelle formule, qu'on appelle parfois la formule O'Brien, et le programme de transition préalable, qui avait été mis en œuvre pendant un certain temps.
Honourable senators will recall that there was a problem with respect to two provinces, Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, with respect to equalization and the proposed new treatment of equalization payments and the offshore accord in Bill C-52 implementing the budget, whereby those two provinces were required to make a choice between the new formula, sometimes referred to as the O'Brien formula, and the earlier interim program, which was put in place for a period of time.

Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.
This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.

Lors du scrutin, les votes qui restent sont traduits en fractions à l'aide d'une formule qui s'appelle la formule Hare-Clark, alors un vote est calculé.Parce que ce n'est pas une seule personne qui est élue, mais bien six, les personnes qui sont éliminées à la fin du scrutin ne reçoivent pas un vote, elles obtiennent le sixième d'un vote, qui s'ajoute aux autres.
When they vote, the residual votes are calculated as fractions, using what they call the Hare-Clark formula, or some such thing, so a vote is calculated by.Because you don't elect one person at a time, but six, if you're eliminating the ones who fall off the end of the ballot, you don't give them one vote, but you give them one-sixth of a vote, which is added to the others.

9. Chaque partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées.
9. Each Party shall take steps to establish progressively, taking into account international processes where appropriate, a coherent, nationwide system of pollution inventories or registers on a structured, computerised and publicly accessible database compiled through standardised reporting.

Dans l'autre cas, il s'agit de la formule qu'on appelle ACAN, qui est une formule compétitive.
The other case involves the use of the ACAN formula, which is competitive.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.