Traduction de «Formule de demande d'inscription et d'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de demande d'inscription et d'engagement
Application and Undertaking Form

Formule de demande d'inscription sur les listes d'accréditation et d'obtention de licence
Application Form for Certified Listing & Licensing

Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables
Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelque 2,8 millions d'euros ont été engagés en 2002 pour cofinancer la participation de 11 pays qui avaient formulé une demande à cet effet.
In 2002, some EUR 2.8 million was committed in order to co-finance the participation of 11 countries that had made the respective request.

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

12. regrette que les conclusions du Conseil européen ne tiennent pas compte du fait que la fragile reprise actuelle doit se refléter pleinement dans une nouvelle stratégie pour 2020 avec la formulation d'un programme d'action cohérent et global qui intègre pleinement la politique macroéconomique dans cette stratégie de façon à garantir que l'assainissement budgétaire nécessaire ne nuira pas à la mise en œuvre de la stratégie, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, ainsi que des investissements adéquats et bien coordonnés dans les infrastructures et la connaissance; est vivement préoccupé par les conclusions du Conseil du 9 mai dernier demandant un ferme engagement pour un assainissement budgétaire accéléré, ce qui compromettra les engagements politiques contenus dans la stratégie Europe 2020, menacera le maintien de systèmes de protection sociale suffisamment forts et équitables, mettra en péril le processus de reprise, encore fragile et, ainsi, conduira peut-être à la suppression d'encore plusieurs millions d'emplois à moyen terme;
12. Regrets that the European Council conclusions do not take into account that the fragile recovery process now underway must be fully reflected in a new 2020 strategy, by formulating a coherent and encompassing policy agenda which fully integrates the macroeconomic policy stance into this strategy in such a way as to ensure that necessary budgetary consolidation will not undermine the achievement of the strategy, especially with regard to the fight against unemployment, as well as adequate and well coordinated investment in infrastructures and knowledge; is alarmed by the conclusions of the Council of 9 May calling for a strong commitment to accelerated fiscal consolidation, which will undermine the political commitments contained in the Europe 2020 strategy, threaten the maintenance of sufficiently strong and fair welfare states, and jeopardize the still fragile recovery process, and may, therefore, lead to an additional loss of several million jobs over the medium term;

Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.
On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative to initiate, in the High Representative's capacity as appointing authority, proceedings for disciplinary action or payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission subdelegated to them.

36. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;
36. Underlines the difficult situation of the Roma community, which continues to suffer from discrimination on the labour market as well as to encounter difficulties with access to adequate housing, education and healthcare; welcomes a number of initiatives taken by the authorities to address in particular the issues of the state of health, access to education and registration of Roma; calls on the representatives of the Roma community to actively engage in this process; calls on the Serbian Government to fully implement the National Strategy for the Improvement of the Status of Roma and the related action plan to improve the social and economic situation of Roma in accordance with the EU Framework for National Roma Integration Strategies; is concerned about the low schooling rates of Roma children, especially girls; calls on the Serbian Government to ensure that all Roma are provided with identity documents, the lack of which presents an obstacle to enjoying basic civil rights; underlines the particularly difficult situation of members of the Roma community in Serbia who fled from Kosovo in the wake of the war; condemns the forced evictions of Roma, including children and the elderly, without proper consultation and notice and without providing them with alternative housing; calls on the authorities to immediately end this practice;

7. suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1 juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;
7. Will follow the monitoring process, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour the commitments given in the Accession Treaty so as to assume their membership obligations fully upon accession on 1 July 2013; calls on the Croatian authorities to implement the commitments in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society, and to evaluate the progress of reforms regularly; reserves the right to address recommendations to the Commission and the Croatian authorities throughout the monitoring process;

1. La Commission n’est tenue d’examiner une demande d’inscription que lorsque le pays tiers concerné s’engage à accepter les conditions suivantes:
1. The Commission shall only be required to consider a request for inclusion when the third country undertakes to accept the following conditions:

5. salue les objectifs nationaux en matière d'emploi formulés dans la plupart des plans d'action nationaux, tout en considérant qu'il est encore possible d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans certains États membres et demande que des engagements appropriés soient pris par rapport aux objectifs et aux recommandations basés sur les meilleures pratiques; demande également à la Commission de se concentrer sur des points clés; souhaite que tous les États membres transposent les orientations de manière adéquate et qu'un plus grand contrôle soit exercé par le Parlement des États membres;
5. Welcomes the national employment objectives in most National Action Plans but considers that there is still room for improvement in the implementation of the European Employment Strategy in certain Member States and calls for the appropriate commitment declarations, including those related to targets and best practice based recommendations; calls also on the Commission to focus on key elements; expects all the Member States to implement the guidelines properly and calls for greater scrutiny by parliaments within the Member States;

C. convaincu également que, une fois engagée la dernière phase des négociations, qui est aussi la plus difficile, tous les acteurs doivent s'abstenir de formuler des demandes déraisonnables; espérant que leurs actes montrent plutôt la solidité de leur engagement à l'égard du projet visant à réparer les fractures que les événements tragiques du passé ont infligées au continent,
C. convinced, also, that when the most difficult final phase of the negotiations is entered into, all actors must refrain from making unreasonable demands; expecting that they let, instead, their actions show that their commitment to the project of mending the fractures that tragic developments in the past inflicted on our continent is beyond any doubt,

s'engage, sur demande du Conseil, à formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non déficit excessif.
undertakes, following a request from the Council, to make, as a rule, a recommendation for a Council decision on whether an excessive deficit exists.