Vertaling van "Formule de demande d' autorisation de voyage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de demande d' autorisation de voyage
intent to travel form

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

Formule de demande et d'autorisation de services
Services Request and Authorization Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vérification des informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) préalablement à leur voyage; traitement automatique des demandes en consultant les bases de données de l'UE et une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS, et examen pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrance des autorisations de voyage dans les minutes qui suivent la soumission de la demande en l'absence de correspondance dans les listes ou d'éléments requérant une analyse plus poussée.
Verification of information submitted prior to travel by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.); Automatic processing of applications against EU databases and a dedicated ETIAS watch list, and screening to determine if there are reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issuing of travel authorisations in cases where no hits or elements requiring further analysis are identified, within minutes of the application being submitted.

vérifier les informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) grâce à une application en ligne, préalablement à leur voyage vers l'UE, pour déterminer s'ils posent un risque d'immigration irrégulière ou en matière de sécurité ou de santé publique; traiter de manière automatique toute demande soumise par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application mobile, en consultant d'autres systèmes d'information de l'UE (tels que le SIS, le VIS, les bases de données d'Europol et d'Interpol, l'EES, Eurodac, l'ECRIS), une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS (établie par Europol) et des règles d'examen ciblées, proportionnées et précises pour déterminer s'il existe des indications factuelles ou des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrer les autorisations de voyage.
Verify the information submitted by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.), via an online application ahead of their travel to the EU's external borders, to assess if they pose a risk for irregular migration, security or public health; Automatically process each application submitted via a website or a mobile application against other EU information systems (such as SIS, VIS, Europol's database, Interpol's database, the EES, Eurodac, ECRIS), a dedicated ETIAS watch list (established by Europol) and targeted, proportionate and clearly defined screening rules to determine if there are factual indications or reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issue travel authorisations.

Pour décider de faire droit ou non à une demande d'autorisation de voyage vers l'UE, un système automatisé réalisera des vérifications préalables, dans le strict respect des droits fondamentaux et de la protection des données à caractère personnel.
In order to decide whether to issue or reject a request to travel to the EU, an automated system will conduct prior checks, in full respect of fundamental rights and personal data protection.

En l'absence de réponse positive ou d'éléments requérant une analyse plus poussée, l'autorisation de voyage est délivrée automatiquement dans les minutes qui suivent la soumission de la demande.
In cases where no hits or elements requiring further analysis are identified, the travel authorisation is issued automatically within minutes after the application has been submitted.

- Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu'il se compose de dix (10) membres, dont cinq (5) membres du parti ministériel et cinq (5) membres de l'opposition qui seront nommés par le président après les consultations d'usage; - Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que trois (3) membres soient présents; - Que le Sous-comité aient les mêmes pouvoirs que le Comité permanent, sauf celui de faire rapport à la Chambre; - Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les dépenses de voyage des témoins et à les porter au budget du Comité permanent; - Que le Sous-comité soit autorisé, s'il le juge à propos, à demander l'autorisation de voyager et les fonds nécessaires pour le faire.
- That the Sub-Committee be Chaired by John Williams and that it be composed of ten (10) members including five (5) members from the Government and five (5) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; - That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that three (3) members are present; - That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; - That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; - That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate.

Sur motion de John McKay, il est convenu, Qu'un budget opérationnel au montant de 65 000 $ pour tenir des audiences sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et sur le projet de loi C-68 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence) soit approuvé tel qu'il a été présenté. Sur motion de Chuck Cadman, il est convenu, Que les budgets de déplacement du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit celui du voyage à Edmonton, à Saskatoon et à Winnipeg au cours de la semaine du 19 avril 1999 au montant de 56 760,24 $, celui du voyage à Kingston et à Toronto au cours de la semaine du 10 mai 1999 au montant de 37 022,50 $, et celui du voyage à Montréal au cours de la semaine du 24 mai 1999 au montant de 32 144,50 $, soient approuvés tel qu'ils ont été présentés et que le président demande à la Chambre l'autorisation de voyager.
On motion of Chuck Cadman, it was agreed, That the budgets for travel by the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act to Edmonton, Saskatoon and Winnipeg during the week of April 19, 1999, in the amount of $56,760.24, to Kingston and Toronto during the week of May 10, 1999 in the amount of $37,022.50, and to Montreal during the week of May 24, 1999 in the amount of $32,144.50 be approved as submitted and that the Chair seek authorization to travel from the House.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 novembre 2012 à examiner l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada et à en faire rapport demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 28, 2012 to examine and report on the current state of the safety elements of the bulk transport of hydrocarbon products in Canada, respectfully requests supplementary funds for the fiscal year ending March 31, 2014, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to travel outside Canada.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 7 mars 2012 à examiner, en vu d’en faire rapport, l'état des relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l’extérieur du Canada.
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, March 7, 2012, to examine and report the state of Canada's defence and security relations with the United States, requests funds for the fiscal year ending March 31, 2013, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to travel outside Canada.

Si l'État membre ne délivre pas les documents de voyage dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande de la RAS de Macao, il est réputé accepter l'utilisation de l'"Autorisation de voyage d'usage exceptionnel" de la RAS de Macao.
If the Member State has not replied to the request by the Macao SAR within 15 (fifteen) days, it shall be deemed to accept the use of the "Travel Permit of Exceptional Use" of the Macao SAR.

L’autorisation de voyager s’obtient par la présentation d’un rapport budgétaire au Sénat contenant une demande d’autorisation de voyager et une demande de fonds.
Authorization to travel is obtained through a budget report to the Senate which contains a request for the power and funds to travel.