Vertaling van "Formule de crédit d'impôt à l'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de crédit d'impôt à l'emploi
Employment Tax Credit Schedule

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et établissant le programme de crédit d'impôt à l'emploi
An Act to amend the Income Tax Act and to establish the Employment Tax Credit Program

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,
(i) the subsidiary’s taxpayer employment credits for any taxation year (in this paragraph referred to as the “employment year”) and any amounts required to be added by virtue of subsection 127(15) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in computing the subsidiary’s employment tax credit at the end of the employment year shall be deemed to be taxpayer employment credits of the parent for, and amounts required to be added by virtue of that subsection in computing the parent’s employment tax credit at the end of, its taxation year in which the employment year of the subsidiary ended, and

Nous avons proposé d'importants crédits d'impôts, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail et un certain nombre d'autres mesures.
We introduced important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit and a number of other things.

Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 5 p. 100. Nous avons introduit de nombreux crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.
We have reduced the GST from 7% to 5%. We introduced many important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit, and I could go on.

9. se félicite que les actions financées par le Fonds soient mises en œuvre au profit des travailleurs par l'intermédiaire d'une fondation de reclassement créée dans le cadre du plan social conclu avec les partenaires sociaux; rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue d'accompagner les travailleurs confrontés aux mutations industrielles en leur proposant des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du Fonds à cette fin;
9. Welcomes the fact that the EGF supported measures will be provided to workers by means of a labour foundation established as a part of the social plan which was agreed with the social partners; recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to accompany workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls, further, that this model of providing active labour market measures was very successful in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose;

6. observe que le projet du Fonds sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au Fonds (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du Fonds à cette fin;
6. Notes that the EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at regional level and will be managed by a development association that had experience with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to provide workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls that this model of providing active labour market measures in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose was very successful;

Si les honorables sénateurs veulent bien examiner les dispositions de fond du projet de loi, ils constateront qu'il comporte des avantages tels que le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, la déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, l'exonération du revenu de bourses d'études, l'augmentation du crédit pour revenus de pension des personnes âgées, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.
If honourable senators look at the substance of this bill, they will see it includes such benefits as the Canada employment credit, the textbook tax credit, public transit passes, tool deductions for tradespeople, the children's fitness tax credit, scholarship and bursary income, pension income credits for seniors, the apprenticeship job creation tax credit, the small business tax credits —

6. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
6. Notes that the EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at regional level and will be managed by a development association that had experienc with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to provide workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls that this model of providing active labour market measures in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose was very successful;

4. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue d'accompagner les travailleurs confrontés aux mutations industrielles en leur proposant des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
4. Notes that EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at the regional level managed by a development association experienced with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to accompany workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls further that this model of providing active labour market measures was very successful in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose;

Afin d'augmenter la productivité du travail et de développer la demande de main-d'oeuvre, on pourrait : - faire en sorte que les politiques macro-économiques favorisent une croissance économique large et une vaste répartition de ses bénéfices ; - favoriser un accès équitable aux ressources que sont les qualifications, la terre, le crédit, le capital et la technologie, afin d'améliorer les possibilités d'emploi dans les régions rurales et urbaines et la productivité du travail, notamment des femmes ; - promouvoir la formulation et la mise en oeuvre par les pays partenaires, dans le cadre de leur stratégie globale de lutte contre la pauvreté, de stratégies d'emploi globales cohérentes, fondées sur la volonté d'accélérer la progression de l'emploi productif dans le secteur privé, le but étant que la politique économique soit animée par la création d'emplois et les gains de productivité ; - soutenir la réalisation d'un environnement favorable aux petites entreprises et aux micro-entreprises, y compris dans le secteur officieux, grâce notamment à l'offre de formules de crédit adaptées et efficaces, dont les micro-crédits ; - favoriser des améliorations au niveau de la qualité/pertinence et de la diffusion des systèmes de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie ; aucune progression durable de l'emploi et de la productivité ne peut être réalisée sans un relèvement des qualifications et une plus grande adaptabilité des ressources humaines au changement économique ; - le cas échéant, promouvoir les investissements à forte intensité de main-d'oeuvre dans des infrastructures économiques et sociales faisant appel à des ressources locales et prévoir son intégration effective dans le tissu socio-économique local. c) La santé Dans l'initiative "Horizon 2000", le Conseil a indiqué que la santé constituait une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.
In order to enhance the productivity of labour and expand the demand for labour the following could be pursued: - ensure that the macro-economic policies support broad based economic growth and widespread distribution of its benefits; - promote equitable access to assets such as skills, land, credit, capital and technology, to enhance work opportunities in rural and urban areas and the productivity of work, in particular for women ; - support the formulation and implementation by partner countries - as part of partners' overall strategy to reduce poverty - of consistent overall employment strategies on the basis of a commitment to accelerate the increase in productive employment in the private sector with the aim of having an economic policy which should be both job and productivity-driven ; - support the development of an environment favourable to small enterprises and micro-enterprises, including those in the informal sector through, inter alia, the provision of appropriate and efficient credit facilities, notably micro- credit; - support improvements in quality/relevance and the expansion of education and training systems including lifelong learning; no sustainable increases in employment and productivity can be achieved without raising the qualifications and responsiveness of human resources to economic change; - where appropriate, promote labour-intensiveness of investment in economic and social infrastructures that use local resources and provide for their effective integration into the local socio-economic context. c) Health Under the "Horizon 2000" initiative, the Council has identified health as a major priority of development aid and of coordination between the Community and Member States.