Traduction de «Formule de codage de déclaration d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de codage de déclaration d'importation
Import Entry Coding Form

formule de déclaration d'importation occasionnelle
casual import entry form

Formule de déclaration d'importation
Customs Import Entry Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’il est nécessaire de remplir et faire valider une formule de déclaration de douane visant un produit laitier importé en vertu de la présente licence générale d’importation cette formule doit porter la mention «Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 1» ou «Imported under the authority of General Import Permit No. 1».
3. Where completion and validation of a customs entry form is required with respect to any dairy product that is imported under the authority of this General Import Permit, that form shall be endorsed “Imported under the authority of General Import Permit No. 1” or “Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 1”.

7. Lorsqu'il y a lieu de remplir et de faire valider une formule de déclaration de douane à l'égard d'un spécimen importé en vertu de la présente licence générale d'importation, l'inscription suivante doit figurer au verso de cette formule : «Importé en vertu de la Licence générale d'importation n 17» ou «Imported under the authority of General Import Permit No. 17».
7. Where completion and validation of a customs entry form is required with respect to any specimens that are imported under the authority of this General Import Permit, that form shall be endorsed " Imported under the authority of General Import Permit No. 17" or " Importé en vertu de la Licence générale d'importation n 17" .

(ii) si la période de déclaration donnée commence après juin 2010, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after June 2010, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day:

En vue de faciliter la vérification, par les organismes notifiés, de la documentation technique, du système d’identification des dispositifs du fabricant et de la déclaration de conformité, il importe de formuler des orientations spécifiques en ce qui concerne le contrôle de ces exigences.
To facilitate the verification by the notified bodies of the technical documentation, the manufacturer’s device identification system and the declaration of conformity, it is important to provide specific advice with regard to the control of those requirements.

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de renforcer notre capacité à faire face aux menaces sur la sécurité, actuelles ou à naître au cours du XXIe siècle; se félicite de la déclaration américaine au sommet de Bucarest, selon laquelle la mise en place d'une forte alliance à l'OTAN suppose également une capacité de défense forte de l'Europe; recommande le développement des relations existantes en matière de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne, le caractère indépendant de chacune des organisations continuant à être respecté;
Calls on the EU Member States and the US to work together on fresh ideas for launching a redefined and stronger EU-NATO partnership, going beyond Berlin-Plus, given the need for greater cooperation in Afghanistan; takes the view that the efforts to adjust and refine the European Security Strategy should be linked to the early phase of discussions on a new NATO Strategic Concept; underlines the importance of NATO, which remains the essential forum for security consultations between Europe and the United States, as well as the importance of the EU's common foreign and security policy in strengthening the EU's ability to confront existing and emerging 21st-century security threats; welcomes the US recognition at the Bucharest Summit that building a strong NATO alliance requires strong European defence effectiveness; recommends developing the existing relationship between NATO and the EU regarding security matters, while respecting the independent nature of both organisations;

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains oxydes de zinc (formule chimique: Zn0) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC 2817 00 00 (code TARIC 2817000013), expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 408/2002.
An investigation is hereby initiated pursuant to Article 13(3) of Regulation (EC) No 384/96, in order to determine if imports into the Community of certain zinc oxide (chemical formula: ZnO) with a purity of not less than 93 % zinc oxide, falling within CN code 2817 00 00 (TARIC code 2817000013) consigned from Kazakhstan whether declared as originating in Kazakhstan or not, are circumventing the measures imposed by Regulation (EC) No 408/2002.

La Commission a également engagé un certain nombre de dialogues politiques avec le gouvernement de la RAS, notamment dans les domaines du commerce et de la politique économique, signé des accords bilatéraux importants dans des secteurs tels que la coopération douanière et la réadmission d'immigrants illégaux et, lorsque cela est apparu nécessaire, formulé des déclarations sur l'évolution politique à Hong Kong.
The Commission has also engaged with the SAR Government on a number of policy dialogues, notably on trade and economic policy, signed important bilateral agreements in areas such as customs cooperation and the readmission of illegal immigrants, and, when the need has arisen, made declarations on political developments in Hong Kong.