Traduction de «Formule d'établissement des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule d'établissement des prix
formula price

élément de formules d'établissement de prix
pricing formula component

établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert
intra-company pricing | transfer pricing

pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]
predatory pricing

établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient
costing | cost finding

établissement des prix | fixation des prix
price fixing | price securing

directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix
director of pricing policies

fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification
pricing | price determination | price fixing | rate fixing

établissement des prix et conditions de transport
fixing of rates and conditions of carriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

Le recours à l'évaluation des prix ainsi que l'utilisation d'indices de référence sur les marchés dérivés de matières premières ont un impact majeur sur plusieurs problématiques, telles que: l'adéquation d'un produit dérivé de matières premières, l'exactitude et l'intégrité de l'établissement du prix pour un tel produit dérivé qui s'appuie sur une évaluation des prix potentiellement incorrecte, la transparence des divers facteurs ayant un impact sur les prix des produits dérivés physiques, y compris les méthodes et procédures d'évaluation par les PRA, et la vulnérabilité d'un produit dérivé physique à la manipulation.
The use of price assessment as well as benchmarks on commodity derivatives markets have a huge impact in several issues such as; the adequacy of a commodity derivatives contract's design, the accuracy and integrity of price formation in a commodity derivatives contract that references a potentially deficient price assessment, the transparency of the various factors impacting physical derivatives pricing including PRA assessment methodologies and processes, and the susceptibility of a physical derivatives contract to manipulation.

En outre, compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées récemment et de la motion présentée par les conservateurs au sujet des médicaments et des politiques d'établissement des prix des médicaments, le comité ne devrait-il pas tenter de formuler des suggestions qui viseraient à mieux équilibrer les politiques en matière d'établissement du prix des médicaments?
Also, given the concerns that were raised recently and the motion by the Conservatives at a previous meeting about the whole issue of drugs and a drug pricing policy, shouldn't we have some discussion on this committee about what we can do to make suggestions for a more balanced drug pricing policy?

(iv) des exigences relatives à l'établissement du prix du placement de valeurs mobilières après la délivrance d'un accusé de réception du prospectus déposé à leur égard, (v) des procédures relatives à la délivrance d'accusés de réception de prospectus après leur examen accéléré ou sélectif, (vi) des dispositions prévoyant l'incorporation par renvoi de certains documents dans un prospectus et l'effet, y compris du point de vue de la responsabilité et de la preuve, des déclarations de modification ou de remplacement, (vii) des exigences relatives à la formule d'une attestation figurant dans un prospectus, notamment en prévoyant des formules de remplacement dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 78(2) de la présente loi, (viii) des dispositions concernant les conditions d'admissibilité pour obtenir un accusé de réception d'une forme particulière de prospectus ou pour effectuer un placement aux termes d'une forme particulière de prospectus et concernant la perte de cette admissibilité, (ix) des dispositions concernant la modification des droits de retrait;
(iv) requirements in respect of pricing of distributions of securities after the issuance of a receipt for the prospectus filed in relation thereto, (v) procedures for the issuing of receipts for prospectuses after expedited or selective review thereof, (vi) provisions for the incorporation by reference of certain documents in a prospectus and the effect, including from a liability and evidentiary perspective, of modifying or superseding statements, (vii) requirements for the form of a prospectus certificate, including providing for alternative forms in circumstances other than those referred to in subsection 78(2) of this Act, (viii) provisions for eligibility requirements to obtain a receipt for, or distribute under, a particular form of prospectus and the loss of that eligibility, and (ix) provisions for varying withdrawal rights;

Comme vous le savez, les dispositions et les questions portant sur l'établissement des prix se rattachent à la discrimination par les prix, au maintien des prix, aux prix d'éviction et, dans la mesure où cela concerne l'établissement des prix puisqu'il s'agit d'une loi relative à la concurrence, à l'abus de position dominante.
As you know, the pricing provisions and questions are those dealing with price discrimination, price maintenance, predatory pricing, and, to the extent it concerns pricing as an anti-competitive act, the abuse of dominance.

C'est une des composantes de la formule d'établissement du prix du lait liquide en Alberta—la demande des consommateurs.
In our fluid pricing formula in Alberta, that's one of the components that establish what our fluid price is—consumer demand.

C'est un changement profond de la formule d'établissement des prix, un défi colossal dans un système aussi fragmenté que le nôtre.
This is a profound change in pricing, and it is a profound challenge for a system that is as fragmented as ours.

43. rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;
43. Recalls that price volatility in this sector is a major concern, and endorses measures to combat speculation in agricultural commodities; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments on the agricultural markets; in this context, reminds the Commission of the call made by Parliament - on which no action has been taken to date - for the creation of a ‘price and margins observatory’, which would make it possible to achieve better price comparability and greater transparency in setting food prices;