Vertaling van "Formule d'élimination tarifaire progressive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule d'élimination tarifaire progressive
tariff phase-out formula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné l'écart de développement important entre nos industries agroalimentaires respectives, on a pensé qu'il faudrait tenir compte du fait que le Costa Rica est moins développé en prévoyant une formule différente pour l'élimination progressive des barrières tarifaires des deux pays.
Given the extreme divergence, if you will, in the development of our respective agrifood industries, it was felt important to address the issue of development in Costa Rica by allowing for a different phasing of the preferences between the two countries.

L'Association minière estime que les négociations portant sur l'accord de libre-échange visent l'élimination progressive des droits tarifaires—comme cela l'a été prévu en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain—ainsi que la mise en place d'un processus accéléré de réduction des droits tarifaires qui ferait en sorte que les signataires de l'accord sur une ZLEA en arriveraient à des droits zéro-zéro sur une période déterminée et raisonnable, tout comme les deux accords cités permettaient une certaine souplesse—sur une période de 10 ans—pour arriver à des droits zéro-zéro.
The Mining Association recommends that the free trade agreement negotiations pursue a similar path of phasing out of tariffs, as was established under the free trade agreement with the United States and under the North American Free Trade Agreement, with the process for accelerated tariff reductions and zero-for-zero tariff reductions for the FTAA signatories over an established and reasonable period of time, much as both of those previously mentioned agreements allowed for some flexibility—within a 10-year timeframe—for moving to zero tariff rates.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l’élimination progressive des droits à l’importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d’administration à appliquer pour l’importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l’Union, les procédures pour l’application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d’importation ou d’exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l’origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d’un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l’utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d’importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci, l’utilisation de ces licences d’importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d’importation doivent être soumises et l’autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union’s international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees, the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products, measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;
whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;

Si on constate que les importations en provenance des pays de l'AELE font du tort aux constructeurs de navires canadiens au cours de la période d'élimination progressive des droits tarifaires sur 10 ou 15 ans, alors le taux du tarif peut revenir à ce qu'il était avant l'entrée en vigueur du libre-échange, à savoir 25 p. 100, et ce pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
If imports from EFTA are found to be causing injury to Canadian shipbuilders within the 10 to 15 year phase-out period, then the tariff rate can revert to the pre-free trade rate of 25% for up to three years.

Nous avons prévu une période d'élimination progressive de 15 ans sans réduction tarifaire pendant les trois premières années.
We have a 15 year phase-out and no tariff reductions for the first three years.

En ce qui concerne les marchandises, des démarches doivent être entreprises afin d'améliorer la coopération administrative, d'éliminer de forme progressive les barrières non tarifaires au commerce ainsi que de garantir la mise en place d'infrastructures appropriées.
Regarding goods, steps should be taken to improve administrative co-operation, and ensure the gradual elimination of non-tariff barriers to trade and the development of appropriate infrastructures.

Les réformes doivent permettre d’instaurer une zone de libre-échange (ZLE), qui doit se traduire par l’élimination progressive des obstacles douaniers (tarifaires et non tarifaires) aux échanges commerciaux de produits manufacturés.
The reforms should enable the creation of Free Trade Areas (FTAs) which involves the gradual elimination of customs barriers (taxation and non-taxation) to trade in manufactured products.

Cette libéralisation pourrait aller d'une réduction significative des droits jusqu'à leur élimination pure et simple. Elle tendrait aussi à l'élimination progressive des restrictions quantitatives (1) "Les négociations viseront la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux, y compris le commerce de ces produits tarifaires aussi bien que sur toutes les mesures non tarifaires affectant le commerce de ces produits.
It also envisages the phasing-out of quantitative restrictions (1) "Negotiations shall aim at the fullest liberalization of trade in tropical products, including in their processed and semi-processed forms and shall cover both tariff and all non-tariff measures affecting trade in these products.