Traduction de «Formule d'assurance standard des propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule d'assurance standard des propriétaires
standard automobile policy (owners form)

assurance des propriétaires occupants (formule étendue)
homeowners broad form policy

Police type d'assurance automobile (Formule de propriétaire) du Nouveau-Brunswick
Standard Automobile Policy (Owner's Form) for New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2016, la Commission a adressé une demande d'avis technique à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur le réexamen de 17 points spécifiques du règlement délégué Solvabilité II. L'objectif est de simplifier les méthodes, les hypothèses et les calculs de certains modules dans la formule standard et de développer le cadre utilisé pour le recours à d'autres sources d'évaluation de crédit.
In July 2016the Commission issued a call for technical advice to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) on the review of 17 specific items in the Solvency II Delegated Regulation. The aim is to simplify the methods, assumptions and calculations of certain modules in the standard formula and develop the framework for the use of alternative credit assessments.

Pour garantir que le même traitement est appliqué à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance dans le calcul du capital de solvabilité requis (CSR) conformément à la directive 2009/138/CE sur la base de la formule standard, ou pour tenir compte des évolutions du marché, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne le calcul du CSR sur la base de la formule standard.
In order to ensure that the same treatment is applied to all insurance and reinsurance undertakings calculating the Solvency Capital Requirement (SCR) pursuant to Directive 2009/138/EC on the basis of the standard formula, or to take account of market developments, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in relation to the calculation of the SCR on the basis of the standard formula.

Cet examen devrait se fonder en particulier sur l'expérience globale des entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard pour le CSR pendant la période de transition.
The review should, in particular, be based on the overall experience of insurance and reinsurance undertakings using the standard formula for the SCR during the transitional period.

Conformément à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), l'autorité de contrôle peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance résultant de l'application de la formule standard.
In accordance with Article 37(1)(a) and (c), the supervisory authority may impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of the standard formula.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

[42] Le partitionnement artificiel du marché peut ne pas être nécessairement attribué directement à ou voulu par le propriétaire de la marque mais être dû à des facteurs tels que ceux mentionnés par la Cour: une règle autorisant le conditionnement uniquement d'une certaine taille ou une pratique nationale ayant le même effet, des règles en matière d'assurance maladie faisant dépendre le remboursement des frais médicaux de la taille du conditionnement ou des pratiques de prescription médicale bien établies basées, entre autres sur des tailles standard recommandées par des groupes professionnels et des institutions d'assurance maladie.
[42] The artificial partitioning of the market may not necessarily be directly attributed to and intended by the proprietor of the trade mark but to such factors as the ones mentioned by the Court: a rule authorizing packaging only of a certain size or a national practice to the same effect, sickness insurance rules making the reimbursement of medical expenses depend on the size of the packaging, or well-established medical prescription practices based, inter alia, on standard sizes recommended by professional groups and sickness insurance institutions.