Traduction de «Formule d'approbation et d'enregistrement de collecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule d'approbation et d'enregistrement de collecte
collection approval and registration form

Registre fédéral des collectes de renseignements - Formule d'enregistrement de collecte
Federal register of collected information - Collection registration form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l'application — et notamment la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.
5 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into agreements with any province or group of provinces or with any foreign government or international organization, for the purpose of facilitating the formulation, coordination and implementation — including the collection, use and disclosure of information — of policies and programs for which the Minister is responsible.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, notamment pour l'adoption de règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des émissions moyennes, à savoir la collecte, l'enregistrement, la présentation, la transmission, le calcul et la communication des données relatives aux émissions moyennes et l'application des exigences figurant à l'annexe II, ainsi que pour l'adoption de modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires et de dispositions détaillées relatives à une procédure d'approbation des technologies innovantes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular for the adoption of detailed rules for the monitoring and reporting of average emissions, namely the collection, registration, presentation, transmission, calculation and communication of data on average emissions, and the application of the requirements set out in Annex II, as well as for the adoption of detailed arrangements for the collection of excess emissions premiums and of detailed provisions for the procedure to approve innovative technologies, implementing powers should be conferred on the Commission.

[Traduction] M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Madame la Présidente, à l'heure actuelle, le règlement prévoit l'approbation et l'enregistrement obligatoires des étiquettes, des procédés et des formulations dans le cas des légumes, des fruits et des autres produits transformés nationaux ainsi que dans celui des viandes transformées, qu'elles soient nationales ou importées.
[English] Mr. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Madam Speaker, current regulations require mandatory prior approval and registration of labels, processes and formulations for domestically produced and processed vegetables, fruit and products as well as domestic and imported processed meat products.