Vertaling van "Formule d'ajustement des revenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule d'ajustement des revenus visés pour le lait de transformation
Industrial Milk Target Returns Formula

formule d'ajustement des revenus
returns adjustment formula

élaboration de politiques d'ajustement [ formulation de politiques d'ajustement ]
adjustment policy making [ adjustment making ]

ajustement automatique de formule
automatic adjustment of a formula

formules des ajustements
adjustment formulae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux États contractants.
2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State, if the conditions made between the enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then the competent authorities of the Contracting States may consult together with a view to reach an agreement on the adjustments of income in both Contracting States.

6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9, il est entendu que l’État à qui il est demandé d’opérer un ajustement des revenus n’est tenu de le faire que s’il considère que le redressement opéré dans l’autre État est justifié dans son principe et dans son montant.
6. With reference to Article 9, paragraph 2, it is understood that the State being asked to make the adjustment to income is required to do it only if it considers that the adjustment made in the other Contracting State is justified in principle and in its amount.

Total ajustement des revenus - partage du risque lié au trafic
Total Traffic Risk sharing revenue adjustment

De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d'effacement des dettes d'une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.
Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, s’il est d’accord avec un tel ajustement, l’autre État procède, conformément au paragraphe 4 de l’article 25, à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus.
2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State — and taxes accordingly — income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State, if it agrees with such adjustment, shall, in accordance with paragraph 4 of Article 25, make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income.

(10) La désignation que fait une société, dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon relativement à une société de personnes pour une année d’imposition, selon les éléments E ou F de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » au paragraphe (1), les éléments E ou F de la formule figurant au sous-alinéa b)(i) de cette définition ou les éléments F ou G de la formule figurant au sous-alinéa b)(ii) de cette même définition n’est ni modifiable ni révocable.
(10) Once a corporation makes a designation in calculating its adjusted stub period accrual in respect of a partnership for a taxation year under any of the description of E or F of paragraph (a), the description of E or F of subparagraph (b)(i) and the description of F or G of subparagraph (b)(ii) of the definition “adjusted stub period accrual” in subsection (1), the designation cannot be amended or revoked.

L'ajustement adjugé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus».
Adjustment awarded before 1 January 2004 to pensions constituting the sole source of income’.

L'ajustement des pensions constituant l'unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.).
Adjustment of pensions as the sole source of income (Act No 100/1988 Zb.).

Le revenu net moyen ajusté [8] des personnes appartenant à des ménages percevant au moins une pension (pension de retraite ou pension de survie) est très proche des revenus moyens de la population dans son ensemble.
The average net adjusted [8] income of persons living in households receiving at least one pension (retirement or survivor's pension) is very close to average incomes of the population as a whole.

Le mandat fédéral du panel fédéral provincial mentionne la possibilité d'une formule macro — PIB, revenus des particuliers, peu importe — ou même d'un système encore plus subjectif où une commission serait chargée chaque année de chiffrer les besoins et de répartir les revenus en conséquence.
The federal terms of reference for the federal-provincial panel mention the possibility of going to some macro formula — GDP, personal incomes, whatever — on the one hand, or possibly an even more subjective system in which a commission is appointed to take a look every year or so at needs and allocate the revenues in that way.