Traduction de «Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi
Enforcement Tracking Form

Système national de suivi de l'application de la loi
National Enforcement Activity Tracking System

Système de suivi de l'application de la loi
Enforcement Activities Tracking System

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]
Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

L'obligation de déposer un rapport et d'examiner de façon exhaustive tous les enjeux, de même que de comparaître en comité et de répondre à vos questions oblige de mettre en place une sorte de chien de garde qui ferait le suivi de l'application de la loi.
Certainly the requirement to report and to have a thorough airing of the issues and to be able to appear before committees and to answer questions provides an onus in terms of sort of a watchdog process to follow up on this type of legislation.

Des problèmes semblables ont été soulevés dans le rapport de suivi sur l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux grandes sociétés.
Similar problems were raised in the follow-up report on enforcing the Income Tax Act for large corporations.

Je pense que nous avons vraiment répondu à ces deux recommandations, à la première en élaborant un plan national d'inspection—c'est justement ce que recommandait le comité—et à la deuxième, en ce qui concerne la gestion des données, si j'ai bien compris, nous avons répondu en élaborant le NEMISIS, qui a remplacé l'ancienne base de données du système de suivi de l'application de la loi (SSAL), ce qui a réalisé l'objectif visé par cette recommandation.
I think we've really responded to both of them, to the first one in terms of developing the national inspection plan—I think that goes to what the recommendation of the committee was—and to the second one, I think, in terms of data management, if I understand correctly, with the development of NEMISIS, which took over from the old EATS database, and which has accomplished the goal of that particular recommendation.

Une législation relative à la mise en place d'une commission de suivi de l'application de la loi, organe de surveillance indépendant chargé des infractions policières, doit être adoptée et mise en œuvre conformément aux normes européennes.
Legislation on the establishment of a law enforcement monitoring commission as an independent oversight body for police offences should be adopted and implemented in line with European standards.

Il convient de poursuivre l'élaboration de plans instaurant un mécanisme de suivi de l'application de la loi de manière à garantir l'indépendance de la surveillance du comportement de la police.
It is important to proceed with plans to establish a law enforcement monitoring mechanism so as to ensure the independent supervision of police conduct.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

C'est bien l'intention que ce soit ce comité qui soit chargé du suivi de l'application de la Loi sur les langues officielles.
It is intended that this committee be mandated with reviewing on a permanent basis the application of the Official Languages Act.

Avant de proposer cette motion, je voudrais indiquer que c'est bien l'intention que ce soit ce comité qui soit chargé du suivi de l'application de la Loi sur les langues officielles.
Before doing so, I would like to indicate that the intention is that this committee be responsible for monitoring enforcement of the Official Languages Act.