Traduction de «Formulaire de demande d'intervention au système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de demande d'intervention au système
System Action Request Form

Formulaire de demande d'intervention de paye [ Formulaire de DIP | 446-5F ]
Pay Action Request Form [ PAR Form | 446-5E ]

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
39. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; stresses the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application;

le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;
the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measuresand data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact;

Dans le cas de demandes d’aide au titre de régimes d’aide liée à la surface et/ou de demandes de paiement pour des mesures de soutien lié à la surface, il convient qu’un formulaire préétabli soit fourni au bénéficiaire sous forme électronique ainsi que le matériel graphique correspondant au moyen d’un logiciel reposant sur un système d’information géographique (SIG) (ci-après dénommé «formulaire de demande d’aide géospatiale»).
In case of aid applications for area-related aid schemes and/or payment claims for area-related support measures, a pre-established form should be provided to the beneficiary in an electronic format and the corresponding graphical material through a software application based on a geographic information system (GIS) (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’).

4. Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le «formulaire de demande d'aide géospatiale»), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les «contrôles préliminaires») incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement.
4. Where the integrated system provides for the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’), Member States may decide to introduce a system of preliminary cross-checks (hereinafter referred to as ‘preliminary checks’), which shall include at least the cross-checks referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of Article 29(1) of this Regulation.

– la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
- the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application.

(22) Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types.
(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions concerning the forms for the application for action by the customs authorities and for requesting the extension of the period during which customs authorities are to take action, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish standard forms.

Afin d'assurer l'harmonisation et l'uniformité sur le fond et la forme des formulaires de demande d'intervention, ainsi que des informations figurant dans les formulaires de demande d'intervention tels que définis dans le cadre de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1383/2003, il convient d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit correspondre.
In order to harmonise and standardise the content and format of applications for action under Article 5(1) and (4) of Regulation (EC) No 1383/2003 and the information to be entered on the application form, a standardised version of the form should be established.

En outre, ces formulaires de demande ainsi que les formulaires de demande nationaux devraient être mis à la disposition du public au niveau européen par l'intermédiaire du système d'information du réseau judiciaire européen établi conformément à la décision 2001/470/CE .
Moreover, these application forms, as well as national application forms, should be made available on a European level through the information system of the European Judicial Network, established in accordance with Decision 2001/470/EC .

(29) En outre, ces formulaires de demande ainsi que les formulaires de demande nationaux devraient être mis à la disposition du public au niveau européen par l'intermédiaire du système d'information du réseau judiciaire européen établi conformément à la décision 2001/470/CE(7).
(29) Moreover, these application forms, as well as national application forms, should be made available on a European level through the information system of the European Judicial Network, established in accordance with Decision 2001/470/EC(7).