Vertaling van "Formulaire de demande d'approbation d'accueil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire de demande d'approbation d'accueil
Application to Extend Hospitality Form

Demande d'approbation de frais d'accueil
Request for Approval of Hospitality Expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

182 (1) Toute personne peut demander une lettre d’approbation en remplissant, signant et faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.
182 (1) A person may apply for an approval letter by completing, signing and sending to the Chief Inspector of Explosives the application form provided by the Department of Natural Resources.

Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?
Question No. 429 Ms. Joyce Murray: With regard to Canadian Defence Advisor, Canadian Defence Attaché and Canadian Defence Liaison hospitality events requiring ministerial approval from January 1, 2012 to the present: for each event, (a) what was the total departmental incremental cost; (b) what was the cost for each line item in the Summary of Event Cost on the Event/Hospitality Request Form; (c) what was the total number of participants; (d) what was the guest list; (e) what was the location; (f) what was the stated activity; (g) what were the declared reasons for higher level approval; (h) what was the maximum cost per person approved; (i) what was the number of guests listed; (j) what were the types of hospitality expenses requested; (k) what were the estimated costs for each type of hospitality expense listed; (l) what was the date; and (m) what was the title, purpose and description?

Il serait également possible d'améliorer le Fonds Chantiers Canada en faisant du Plan d'action économique une initiative permanente et en simplifiant les formulaires de demandes et les processus, car cela permettrait de réduire les délais entre la demande de projet et l'approbation de la demande.
Looking at permanently adopting the economic action plan and streamlining application forms and processes would also enhance the building Canada fund by reducing the amount of time between a project's application and its approval.

Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.
In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.

3. Les demandeurs utilisent le registre des produits biocides pour établir et soumettre le formulaire de demande pour toutes les procédures relatives à l'approbation des substances actives et à l'autorisation des produits biocides, à la reconnaissance mutuelle et à l'octroi des autorisations de commerce parallèle ainsi qu'au renouvellement, à l'annulation et à la modification des autorisations.
3. Applicants shall use the Register for Biocidal Products to generate and submit the application form for all procedures relating to the approval of active substances and the authorisation of biocidal products, mutual recognition, the granting of parallel trade permits and the renewal, the cancellation and amendment of authorisations.

(64) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution, au moyen par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d'origine et d'accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi de l'agrément à un organe de règlement.
(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the reporting on internalised settlement; the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and host authorities; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases when a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.

6. Aux fins de la procédure de notification prévue au présent article, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts ne demandent ni n'exigent une approbation préalable pour aucun document non lié à la commercialisation, y compris les documents contractuels tels que les formulaires de demande, les certificats ou autres informations, autres que ceux prévus au présent article.
6. For the purpose of the notification procedure set out in this Article, the competent authorities of the Member State in which a UCITS proposes to market its units shall not request or require prior approval for any non-marketing documents including contractual documents such as application forms, certificates or other information other than those provided for in this Article.

– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une approche harmonisée de la coopération tant entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres qu’avec les prestataires extérieurs de services commerciaux, ainsi qu'à des règles obligatoires pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les intermédiaires commerciaux.
- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooperation both between Member States' diplomatic missions and consular posts and with external commercial service providers; and mandatory rules for the cooperation between Member States' diplomatic missions and consular posts with commercial intermediaries.

Cette précision vise à indiquer clairement que l'État membre d'accueil ne peut exiger que des documents non liés à la commercialisation, comme les formulaires de souscription de parts, soient soumis à une approbation préalable.
This clarification makes clear the host Member State cannot require pre-approval of non-marketing documents such as subscription forms for taking up units

Chaque dossier comportait un formulaire de demande d'approbation.
Every file had a request for approval form.