Traduction de «Formulaire d'obtention de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'obtention de renseignements
Acquisition of Information Form

Instructions pour l'obtention de renseignements sur la revendication et sur l'identité du demandeur
Instructions for the Acquisition of Claim and Claimant-Identification Information

Règlements sur les droits visant l'obtention de renseignements de recherche en tourisme
Tourism Research Information Fees Regulations

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

(3) L’examen médical visé aux articles 43.2 ou 43.3 doit permettre d’obtenir les renseignements demandés dans les formulaires suivants, lesquels renseignements doivent être consignés par écrit conformément à ces formulaires :
(3) A medical examination referred to in section 43.2 or 43.3 shall provide the information required by, and be reported in accordance with,

(2) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date n’a pas déjà présenté le formulaire sur les renseignements personnels, au sens de l’article 1 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à cette date, et que le délai de présentation du formulaire qui y est prévu n’est pas expiré, elle est tenue de présenter le formulaire conformément à ces Règles, dans cette version.
(2) If a Personal Information Form, as defined in section 1 of the Refugee Protection Division Rules as they read immediately before the day on which this section comes into force, has not been submitted in respect of a claim that is referred to the Refugee Protection Division before that day and the time limit for submitting that Form has not expired, the claimant must submit that Form in accordance with those Rules, as they read on that day.

b) l'obtention de renseignements spécifiques relatifs aux captures, à rapprocher des données relatives à la position des navires de pêche dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite.
2. To obtain specific catch information, combining it with position information of fishing vessels to fight against illegal fishing.

Les États-Unis ont un comité sénatorial spécial du renseignement et un comité permanent spécial du renseignement de la Chambre des représentants qui disposent, en matière d’examen et d’obtention de renseignements classifiés, de pouvoirs plus vastes que ceux qui sont accordés d’ordinaire aux comités parlementaires au Canada.
The United States has a Senate Select Committee on Intelligence and a House Permanent Select Committee on Intelligence, although their powers to review and to obtain classified information are greater than that normally enjoyed by parliamentary committees in Canada

Je soutiens que I'objectif de la LPRPDE d'établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et la nécessité pour les organisations d'obtenir de tels renseignements est miné si en dépit des nombreuses dispositions de protection prévues dans la LPRPDE des procédures intrusives, injustes ou non sollicitées de collecte, d'utilisation ou de communication de données peuvent être imposées à des personnes, en toute impunité, au moyen d'un contrat d'adhésion standard ou d'un processus similaire d'obtention de renseignements comme ceux qui ont été utilisés dans le passé notamment par Sony, Hilton et d'autres chaînes hôtelières, par des services de messagerie instantanée, par des fournisseurs de téléphone mobile, par d'autres fournisseurs de services en ligne et par des fournisseurs de soins de santé.
I would submit that PIPEDA's attempt to balance individual privacy rights with the needs of organizations to collect personal information is undermined if irrespective of PIPEDA's many protective provisions intrusive, unfair, or unwanted collection, use, or disclosure can be imposed on individuals with impunity through standard form contracts or other similar so-called consent-gathering processes such as those used in the past by Sony, by Hilton and other hotels, by instant messaging services, by mobile phone providers, by other online service providers, by health care providers, etc.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUIS EN CAS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS OU DE RETARD/REFUS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union - COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA FORM TO BE USED BY THE REQUESTED MEMBER STATE IN CASE OF TRANSMISSION/DELAY/REFUSAL OF INFORMATION // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA REQUEST FORM FOR INFORMATION AND INTELLIGENCE TO BE USED BY THE REQUESTING MEMBER STATE

Par ailleurs, à l'heure actuelle, l'obtention de renseignements sur les condamnations pénales nécessite le recours à l'entraide judiciaire.
Moreover, in the current situation, mutual judicial assistance is needed for the transmission of information on convictions.

Ces opérations sont extrêmement utiles car elles maintiennent une pression sur les organisations criminelles et donnent de bons résultats en termes de saisies et d'obtention de renseignements, tout en faisant connaître le rôle joué par les douanes dans la protection de la société et en contribuant à créer un espace de liberté, de justice et de sécurité. Elles améliorent en outre les relations de travail entre les autorités douanières, non seulement en les faisant travailler ensemble, mais en développant des formes particulières de coopération: l'établissement du profil des personnes à risque, l'évaluation des menaces, le ciblage, et l'échange d'informations.
They also improve the working relationship between customs authorities, not only by virtue of their working together, but by further enhancing special forms of cooperation, risk profiling, threat assessments, targeting, and information exchange.

Sous réserve des paragraphes 49(2) et (3), lorsque le commissaire saisit une autre autorité en vertu de l’article 34 (obtention de renseignements provenant de sources extérieures au secteur public) ou lorsqu’il établit un rapport spécial ou un rapport annuel, le paragraphe 49(1) lui interdit de communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment des renseignements :
Subject to clauses 49(2) and (3), when referring any matter under clause 34 (obtaining information outside the public sector) or making a special or annual report, clause 49(1) prohibits the Commissioner from disclosing information that the Government of Canada or any portion of the public service is taking measures to protect. That information includes, but is not limited to, information that: