Traduction de «Formulaire d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils doivent ensuite faire remplir le formulaire de crédit d'impôt pour personnes handicapées, à condition d'avoir un médecin et d'avoir l'argent pour le payer et que celui-ci sache comment remplir le formulaire correctement; ce n'est qu'à ce moment-là qu'ils pourraient avoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Then they need to get the Disability Tax Credit form filled out, and this is dependent on if they have a doctor, if they have money to pay the doctor to complete the form, and if the doctor knows how to properly fill in the form; then they may be successful in attaining the Disability Tax Credit.

Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.
On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.

la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,
The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.

43. Dans le cadre du système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la société principale agrège et déclare l'ensemble de ses activités imposables dans tous les États membres concernés au moyen des formulaires de déclaration d'impôt de l'État de résidence (voir ci-dessus).
43. Under the Home State Taxation system the lead company uses the tax return forms of the Home State for combining and reporting its taxable activities in all Member States concerned (see above).

Dans les formulaires d'impôt que vous envoyez chaque année par la poste, insérez un feuillet pour inviter les Canadiens—tous les Canadiens, parce que la plupart d'entre eux reçoivent leur formulaire d'impôt à la maison—à se joindre à un groupe chargé de surveiller l'éthique au sein du gouvernement et d'agir comme chien de garde pour les citoyens.
In the tax forms that are mailed out each year, include a one-page pamphlet that invites Canadians all of them, because most Canadians receive the tax form in some form in the household to join a group that will watch over government ethics and be a citizen watchdog. If you don't want me here testifying, then do that.

Faire remplir le formulaire T2201, le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, par un médecin qualifié entraîne des frais qui sont déductibles en tant que frais médicaux (1515) La section du crédit d'impôt pour personnes handicapées des centres fiscaux locaux examine tout formulaire T2201 qui lui parvient afin de déterminer si la personne handicapée satisfait aux critères d'admissibilité aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
The cost of having form T2201, the disability tax credit certificate, filled out by a medical practitioner is deductible as a medical expense (1515) Once a client has filed for T2201, the disability tax credit unit at the local tax centre will examine it to determine if the person with the disability meets the eligibility criteria under the Income Tax Act.

Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.
Even I will readily concede that I am not in a position to fill in my German tax return forms without expert help, let alone actually fill in an application form for a project promoted by Europe. It is, though, surely not this sort of documents to which this report refers.

II semble que le fait que Revenu Canada, Impôt, ayant réussi à implanter un formulaire unique, il s'ensuivait qu'il était logique de consolider en un seul les deux formulaires de Revenu Canada, Douanes, suivant la pratique de l'Impôt.
It seems that because Revenue Canada, Taxation, had successfully operated with a single form, it suddenly made sense to consolidate Revenue Canada, Customs and Excise, forms into a single form, following the Revenue Canada, Taxation, model.

Je pense que même si on doit fournir de l'information sur les formulaires de déclaration afin de confirmer que certains impôts doivent être payés et ou certains crédits fiscaux accordés, l'objectif du formulaire est de déclarer son revenu, et verser son impôt ou obtenir des crédits, selon le cas.
I think also that whatever other information may be provided on tax returns for the needs of ascertaining taxes to be paid or tax credits to be given, the purpose of a tax return is for us to declare our income, and tax payments to be made or credited accordingly.