Traduction de «Formulaire d'identification du profil de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'identification du profil de sécurité
Security Profile Identification Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le formulaire SCT/TBS 330-47 du Secrétariat du Conseil du Trésor, intitulé Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité, avec ses modifications successives;
(b) Security Screening Certificate and Briefing Form (TBS/SCT 330-47) of the Treasury Board Secretariat, as amended from time to time;

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;
17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;
17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(7) Il convient, afin de tenir compte des nouveaux profils de risque tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur des médicaments, il convient de mettre en place au niveau communautaire des dispositifs de sécurité destinés à permettre l'identification, l'authentification et la traçabilité de médicaments soumis à prescription.
(7) In order to take account of new risk profiles, while at the same time ensuring the functioning of the internal market for medicinal products, safety features designed to ensure the identification, authentication and traceability of prescription medicinal products should be established at Community level.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Je crois comprendre que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de l'autre endroit a entendu des témoins qui avaient déjà travaillé à la banque britannique de données génétiques et qui ont souligné que les protections prévues au Canada à l'égard de l'utilisation abusive des profils d'identification génétique sont bien supérieures à ce qui existe en Grande-Bretagne où les données d'identification sont jointes aux profils.
I understand that the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness in the other place heard from witnesses involved with the British DNA data bank and learned from them that Canada's protections against misuse of DNA profiles are superior to those in existence in the United Kingdom, where they do not separate the profiles from the identifying information.

En cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d’une part, et les intérêts de l’État d’obtenir le profil d’identification génétique du délinquant, d’autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: la loi prévoit d’importantes protections contre l’utilisation abusive des renseignements sur des profils d’identification génétique minimisant ainsi les risques d’atteinte injustifiée de la vie privée du délinquant.
In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following. The legislation offers significant protections against misuse of the DNA profile information, thus minimizing an improper intrusion into the offender's privacy.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.